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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 599 résultats pour « marchand de biens »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 55-1
Ils acquittent une cotisation spéciale dont le taux est fixé par arrêté du ministre du budget et du ministre chargé de la marine marchande.
Article 4
A défaut, le marin doit produire : soit une attestation de succès à un test dont le programme est défini à l'article 5 ci-après, délivré par le directeur d'une école nationale de la marine marchande ; soit une attestation de participation à un stage de
Article 6
Administration centrale de la marine marchande = Administration des affaires maritimes. Administration chargée du contrôle de la législation du travail = Service de l'inspection du travail.
Article R311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 89
I. – Sont considérés comme combattants les marins du commerce et de la pêche appartenant aux catégories suivantes : 1° Les membres de la marine marchande de la France combattante, concernés par le décret du comité français de la libération nationale en
Article 212 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06
Les fabricants, importateurs et marchands d'ouvrages en vermeil ou doublés ou plaqués de platine, d'or ou d'argent font connaître au service de la garantie la composition du substrat et le titre du métal précieux utilisé pour son revêtement.
Article L322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93
Elles excluent tout acte relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise d'œuvre de travaux ou de commercialisation.
LEGIARTI000051488844
L'Assemblée décrète que tous lesdits biens déclarés nationaux
La demande énumère les biens ouvrant droit à indemnisation au bénéfice du demandeur.
Article L217-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 26
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Article 528
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40
Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre.
Article L128-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29
en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré pour les dommages résultant des catastrophes technologiques affectant les biens faisant l'objet de ces contrats.
Article A250-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 83
pour la garantie des risques de catastrophes naturelles, peut, conformément aux dispositions du sixième alinéa dudit article, décider l'application d'abattements spéciaux dont les montants maximaux sont fixés comme suit : -contrats garantissant les biens
Article L5132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11
II. ― Le paiement d'une rémunération fixée conformément au I doit être effectué par toutes les parties intéressées en proportion de la valeur respective du navire et des autres biens sauvés.
Article Annexe II
TRANSFERT DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES Chapitre Ier : Les biens immeubles L'ensemble des biens immeubles affectés au jour du transfert par la collectivité à son service incendie est mis à disposition à titre gratuit en application des dispositions
Article Annexe B
Aviser, si j'en suis informé(e), la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de la licence générale "graphite" vers une destination
Article L213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 85
Toutefois, dans ce cas : a) La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est : -pour les biens compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé : i) la date de publication de l'acte
Article 297 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 50
La définition des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets de collection et d'antiquité est fixée par décret ; 2° Pour les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité réalisées par
Article 750 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 45 > 32
Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui
Article 19 quinquies
Elles ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale.
Article 26
Toutefois, les règles d'arrondis des impositions sur les biens et services sont déterminées par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services.
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