Le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du premier degré du ressort du tribunal judiciaire par le procureur de la République.

Article L311-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Code de l'organisation judiciaire

En matière civile, le premier président statue en référé ou sur requête. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.

Article R252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32

Code de l'organisation judiciaire

En matière d'assistance éducative, le juge des enfants peut tenir audience au siège de chacune des chambres de proximité situées dans le ressort du tribunal pour enfants.

Article 836

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Code de procédure civile

Les pouvoirs du président du tribunal judiciaire prévus aux deux articles précédents s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé.

Article L231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 39

Code de la justice pénale des mineurs

3° Les décisions du juge des libertés et de la détention rendues à l'égard des mineurs en matière de détention provisoire, sauf dans le cadre d'une information judiciaire.

Article 807

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 93

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article 2-6, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail.

Article 5-12

—

Ce rapport indique, s'il y a lieu, les manquements en matière d'hygiène et de sécurité et les mesures proposées pour remédier à la situation.

Article 21N1

—

Applicabilité 1° Les exigences en matière de procédures relatives à la délivrance de certificats de type pour les produits importés et à la délivrance de modifications à ces certificats ; et à la délivrance de certificats de navigabilité normaux pour

Article Annexe 2

—

Caractériser le sol et analyser les interactions avec le peuplement forestier : - altération de la matière minérale (coordination avec la géologie) ; 3.3.

Article L126-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant peut être instituée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière

Article L6211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 96

Code du travail

Elle peut : 1° En matière de dépenses de fonctionnement, majorer la prise en charge des contrats d'apprentissage assurée par les opérateurs de compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 6332-14 ; 2° En matière de dépenses d'investissement

Article 286 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 13

Code général des impôts, annexe II

Cette demande est accompagnée d'un modèle de leur comptabilité matières et de toute pièce justifiant, sauf cas de dispense, de l'existence de la caution prévue au V de l'article 302 G du code général des impôts.

Article 411-2.01

—

Conditions de transport des matières et objets de la classe 1. 1.1.

Article A4241-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Code des transports

les navires de mer ; e) Port en lourd ; f) Longueur et largeur du bateau ; g) Type, longueur et largeur du convoi ; h) Enfoncement (seulement sur demande spéciale) ; i) Itinéraire ; j) Port de chargement ; k) Port de déchargement ; l) Les matières

Article 38

—

Le préfet de région peut donner délégation de signature notamment en matière d'ordonnancement secondaire : 1° En toutes matières, et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs de services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat

Article L821-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

Le commissaire aux comptes qui certifie les comptes d'une personne morale ou entité qui fait certifier ses informations en matière de durabilité par un organisme tiers indépendant est libéré de son secret professionnel vis-à-vis de ce dernier.

Article R545-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 50

Code du patrimoine

Un membre du service de l'inspection des patrimoines compétent en matière d'archéologie, désigné par le ministre chargé de la culture, assiste aux séances avec voix consultative.

Article 16

—

Les délibérations du conseil d'administration en matière budgétaire sont exécutoires après approbation par arrêté du haut-commissaire pris après avis du trésorier-payeur général.

Article 3

—

-En matière de décorations, la sous-direction des cabinets : -de la maison du ministre et des ministres ou des secrétaires d'Etat placé auprès de lui ainsi que de la gestion des prestations de restauration ;

Article 39

—

En matière disciplinaire, les règles prévues au chapitre IV du titre III s'appliquent aux professionnels mentionnés à l'article 35 dans les conditions définies à l'article 44.

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