>Sur le licenciement pour motif économique La société MG DÉVELOPPEMENT avait au moment du licenciement un effectif compris entre cinquante et trois cents salariés.

La valeur et la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doivent être appréciées en tenant compte de l'ensemble des mesures qu'il contient pour assurer le reclassement des salariés menacés de licenciement

jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

MOTIVATION Sur le bien-fondé du licenciement Il convient de rappeler à titre liminaire que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et qu'il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié

de l'énervement ou de l'émotion, dans un état physique ou psychique anormal, dans un état de fatigue ou encore lorsqu'il a démissionné sous la contrainte ou des pressions de l'employeur ou sous la menace

sans cause réelle et sérieuse et au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement

, et à voir condamner la société à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La salariée a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 21 juillet 2016. 4.

Z... de l'ensemble de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que M.

légitime, à titre subsidiaire elle a demandé de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, le salarié ne pouvant alors que recevoir l'indemnité de licenciement légale de 22.000

Dit et jugé la rupture conventionnelle intervenue nulle En conséquence, Requalifié la rupture conventionnelle en licenciement nul produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

puisqu'il est avisé de la suppression de son emploi et des alternatives destinées à lui faire supporter cette perte » ; qu' « est nulle la convention de rupture amiable consécutive à un différend ou à une menace

Il appartient au salarié d'apporter la preuve de ce lien de causalité.

selon l'arrêt attaqué, que Mme [L], engagée en qualité de secrétaire expédition par la société Les Viandes du Haut-Béarn selon contrat de travail à durée indéterminée du 26 décembre 2005, a été licenciée

Avant d'être soumis à un ultimatum le 2 octobre 2020 aux termes duquel soit il consentait à une rupture conventionnelle, soit il était licencié.

l'Institut polytechnique SAINT LOUIS, a vu le nombre de ses inscriptions chuter et ses professeurs, depuis 1995, étaient dans une situation extrêmement délicate, n'étant pas totalement payés et sous la menace

convoquer à trois reprises en entretien préalable, que deux sanctions et deux mises en demeure ont été prononcées à son encontre, qu'il a été convoqué à un entretien de recadrage au cours duquel il a été menacé

en qualité de cadre au sein de la société Caparol qui l'emploie depuis janvier 2015 un salaire net imposable mensuel de 2. 624 euros selon le bulletin de paye du mois de novembre ; elle indique être menacée

Ce matin encore, notre chef de service est ressortie en larmes de son bureau et vendredi dernier c'était le tour de [CV] qui s'est faut hurler dessus et menacé de licenciement ».

N... était bien en lien avec un manque de disponibilité résultant de son activité syndicale, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QUE le juge