CONVENTION TYPE, MENTIONNÉE AU 2° DE L'ARTICLE R. 2212-9, FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MÉDECINS EXERCANT DANS LES CENTRES DE SANTÉ RÉALISENT LES INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE PAR MÉTHODE INSTRUMENTALE.

Article 4

—

Le C.N.A.M. délivre des diplômes propres à l'établissement ainsi que les diplômes nationaux et les titres, notamment le titre d'ingénieur, pour lesquels il a été habilité.

Article L621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 25

Code monétaire et financier

Toute personne convoquée ou entendue a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix.

Article 1130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09

Code civil

L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Article L4392-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40

Code de la santé publique

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4392-2 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 2° Les modalités de vérification

Article L4391-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40

Code de la santé publique

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4391-2 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 2° Les modalités de vérification

Article L613-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 47

Code de la sécurité intérieure

Les agents exerçant les activités mentionnées au 1° de l'article L. 611-1 peuvent être équipés d'armes relevant de la catégorie D mentionnée à l'article L. 311-2, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L132-17-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 40

Code de la propriété intellectuelle

plusieurs livres d'un même auteur régis par des contrats d'édition distincts ne peuvent pas être compensés entre eux, sauf convention contraire, distincte des contrats d'édition, conclue avec l'accord formellement exprimé de l'auteur et dans les conditions

Article R124-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 74

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsqu'elles sont rendues hors procédure d'information judiciaire, les ordonnances mentionnées à l'article R. 124-43 peuvent faire l'objet d'un appel devant le président de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel dans les conditions prévues

Article L542-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 37

Code de l'environnement

provenance de l'étranger mentionnés au I, ainsi que sur les substances radioactives importées à des fins de recherche.

Article 55

—

Les dispositions des articles 43, 44 et 46 à 49 du présent décret ne s'appliqueront que si la sentence arbitrale a été rendue après le 1er octobre 1980.

Article R5232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 01

Code des transports

Le préfet prononce, par une décision motivée, la suspension du permis d'armement, après que l'armateur a été mis à même de présenter ses observations, lorsqu'il a été constaté : 1° Des conditions réelles d'exploitation du navire ne permettant pas d'assurer

Article L311-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 34

Code de l'organisation judiciaire

La cour d'appel de Paris, qui comprend une chambre commerciale internationale, connaît : 1° Des recours en annulation des sentences rendues en matière d'arbitrage international, dans les cas et les conditions prévus par le code de procédure civile ;

Article L431-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Code de la mutualité

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre et notamment : 1° Les conditions, les plafonds et délais d'indemnisation pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 431-1 ainsi que les règles relatives

Article L337-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 38

Code de l'énergie

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment : 1° Les modalités selon lesquelles le produit de la taxe sur l'utilisation de combustible

Article L518-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 03

Code monétaire et financier

I. – Un établissement de crédit, dont La Poste détient la majorité du capital, reçoit les dépôts du livret A dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II.

Article L162-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24

Code de la sécurité sociale

L'assuré est dispensé, pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les cas et conditions fixés par voie réglementaire, de l'avance des frais d'hospitalisation et des frais relatifs aux actes et consultations externes mentionnés

Article L22-10-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Code de commerce

Dans une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les options mentionnées à l'article L. 225-177 ne peuvent être consenties : 1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant la date à laquelle les comptes consolidés

Article 25

—

Le prélèvement social institué par l'article 2 de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 précitée s'applique dans les mêmes conditions aux produits de placement sur lesquels est opéré, au cours de l'année 1990, le prélèvement prévu à l'article 125 A du code

Article R121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 00

Code de l'environnement

Le tableau ci-après liste des catégories d'opérations relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement dont la Commission nationale du débat public est saisie de droit en application du I de l'article L. 121-8 et celles relatives aux projets d'aménagement

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