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24 343 résultats pour « messagerie électronique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0402JUD006362910

Admin. suprême

2 avril 2015

2 avril 2015

De nombreux documents et fichiers informatiques, ainsi que l’intégralité de la messagerie électronique de certains employés des sociétés requérantes furent saisis. 11.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505220_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505359_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505452_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

article R. 611-8-6 de ce même code : « (…) Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505993_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403377_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2403892_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de la première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404076_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404220_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

de l'article R. 611-8-6 du même code : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404479_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

l'article R. 611-8-6 de ce même code : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515354_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507229_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

l’article R. 611-8-6 du même code : « (…) Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507290_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508182_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415064_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

de l'article R. 611-8-6 du même code : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2419036_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

de l'article R. 611-8-6 du même code : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502447_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502620_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2501802_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501862_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle