CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 788 résultats pour « mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02795_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

Aux termes de son article 26 : " L'exercice des droits et les dispositions de protection contenus dans la présente Convention ne peuvent faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00933_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

convention en l'absence de limite dans le temps de la mesure restrictive de libertés conjuguée avec l'absence d'intervention du juge ; - les arrêtés en litige portent atteinte aux droits fondamentaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301575_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110459_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

de suspension ne peut sérieusement être regardée comme une simple mesure conservatoire ; d'une part, l'objet de la suspension est de réprimer un comportement non conforme aux articles 12 et suivants de

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008233593

Admin. suprême

18 juillet 2005

18 juillet 2005

provisoire, seule mesure pouvant être ordonnée par le juge des référés, n'est susceptible de faire droit à la demande de l'association requérante ; que, de surcroît, plus d'un an s'est écoulé entre l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6037314b1287920c5bf31107

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

La SA AIR FRANCE a ré-ouvert les droits de Monsieur [V] [Q] à compter du 8 août 2014 et a interjeté appel de la décision rendue.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025115892

Admin. suprême

8 décembre 2011

8 décembre 2011

au libre choix du défenseur, droit constitutif des droits de la défense et du droit à un procès équitable, dont le caractère effectif doit être d'autant plus garanti que les faits reprochés sont d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202170_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a10aed5cdc6046d479bf974

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par requête reçue au greffe le 19 mai 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge chargé du contrôle des mesures privatives de liberté aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc2188cdc6046d47e1349e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par ordonnance du 2 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

Source officielle
TJ

Jld

6a0b71aecdc6046d471e419e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Monsieur le Procureur de la République, avisé, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2026:CR90689

Cassation

16 janvier 2026

16 janvier 2026

; - quant à l'effet de l'obstacle sur la conduite de l'action publique, qui doit rendre impossible l'exercice des poursuites, c'est-à-dire empêcher soit la mise en mouvement, soit la conduite de l'action

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042481638

Admin. suprême

29 octobre 2020

29 octobre 2020

La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la E... puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205496_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Enfin, la mesure de suspension en litige n'étant pas, ainsi qu'il a été dit, une sanction administrative, pas plus qu'une mesure prise en considération de la personne, M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2111892_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Enfin, la mesure de suspension en litige n'étant pas, ainsi qu'il a été dit, une sanction administrative, pas plus qu'une mesure prise en considération de la personne, Mme A ne saurait utilement soutenir

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205506_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Enfin, la mesure de suspension en litige n'étant pas, ainsi qu'il a été dit, une sanction administrative, pas plus qu'une mesure prise en considération de la personne, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503354_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 200-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les restrictions au droit de circuler et de séjourner librement en France prononcées

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e70654cdc6046d47fa06e0

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

Par ordonnance du 16 avril 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris, a : Constaté l'irrégularité de la procédure ayant conduit à l'interpellation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2301578_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Les associations requérantes soutiennent que : - il y a urgence à prononcer la suspension des dispositions en cause dès lors que : * l'atteinte aux intérêts qu'elles défendent est immédiate dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10956

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

par son fils ou conduire lui-même au mépris de restrictions médicales, ces circonstances ne sont pas opérantes quant à l'obligation de reclassement qui était la sienne ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT

Source officielle

Page 41 sur 140

← PrécédentSuivant →