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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02795_20240529
29 mai 2024
Aux termes de son article 26 : " L'exercice des droits et les dispositions de protection contenus dans la présente Convention ne peuvent faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par
1ère chambre
DCA_21PA00933_20230406
6 avril 2023
convention en l'absence de limite dans le temps de la mesure restrictive de libertés conjuguée avec l'absence d'intervention du juge ; - les arrêtés en litige portent atteinte aux droits fondamentaux
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301575_20230810
10 août 2023
d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une
9ème chambre
DTA_2110459_20250410
10 avril 2025
de suspension ne peut sérieusement être regardée comme une simple mesure conservatoire ; d'une part, l'objet de la suspension est de réprimer un comportement non conforme aux articles 12 et suivants de
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008233593
18 juillet 2005
provisoire, seule mesure pouvant être ordonnée par le juge des référés, n'est susceptible de faire droit à la demande de l'association requérante ; que, de surcroît, plus d'un an s'est écoulé entre l'arrêt
Pôle 6 - Chambre 2
6037314b1287920c5bf31107
21 mai 2015
La SA AIR FRANCE a ré-ouvert les droits de Monsieur [V] [Q] à compter du 8 août 2014 et a interjeté appel de la décision rendue.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025115892
8 décembre 2011
au libre choix du défenseur, droit constitutif des droits de la défense et du droit à un procès équitable, dont le caractère effectif doit être d'autant plus garanti que les faits reprochés sont d'une
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202170_20220808
8 août 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
Juge libertés & détention
6a10aed5cdc6046d479bf974
22 mai 2026
Par requête reçue au greffe le 19 mai 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge chargé du contrôle des mesures privatives de liberté aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète
Pôle 1 - Chambre 11
69fc2188cdc6046d47e1349e
6 mai 2026
Par ordonnance du 2 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.
Jld
6a0b71aecdc6046d471e419e
18 mai 2026
Monsieur le Procureur de la République, avisé, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.
pl
ECLI:FR:CCASS:2026:CR90689
16 janvier 2026
; - quant à l'effet de l'obstacle sur la conduite de l'action publique, qui doit rendre impossible l'exercice des poursuites, c'est-à-dire empêcher soit la mise en mouvement, soit la conduite de l'action
CETAT:CETATEXT000042481638
29 octobre 2020
La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la E... puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes
6ème Chambre
DTA_2205496_20250703
3 juillet 2025
Enfin, la mesure de suspension en litige n'étant pas, ainsi qu'il a été dit, une sanction administrative, pas plus qu'une mesure prise en considération de la personne, M.
DTA_2111892_20250612
12 juin 2025
Enfin, la mesure de suspension en litige n'étant pas, ainsi qu'il a été dit, une sanction administrative, pas plus qu'une mesure prise en considération de la personne, Mme A ne saurait utilement soutenir
DTA_2205506_20250703
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503354_20250606
6 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 200-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les restrictions au droit de circuler et de séjourner librement en France prononcées
69e70654cdc6046d47fa06e0
18 avril 2026
Par ordonnance du 16 avril 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris, a : Constaté l'irrégularité de la procédure ayant conduit à l'interpellation
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301578_20230721
21 juillet 2023
Les associations requérantes soutiennent que : - il y a urgence à prononcer la suspension des dispositions en cause dès lors que : * l'atteinte aux intérêts qu'elles défendent est immédiate dans
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10956
2 octobre 2019
par son fils ou conduire lui-même au mépris de restrictions médicales, ces circonstances ne sont pas opérantes quant à l'obligation de reclassement qui était la sienne ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT
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