Le commandant de force maritime a autorité sur toute personne militaire ou civile se trouvant à bord des éléments placés sous ses ordres, qu'elle y soit affectée, stationnée ou de passage.

Article D3223-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

I. ― A l'étranger, en temps de paix, le commandant de force maritime peut débarquer toute personne sous ses ordres pour la renvoyer en France dans l'un des cas suivants :

Article D3223-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

A l'étranger, le commandant de force maritime prête aux représentants diplomatiques ou consulaires de France tout le concours que peut leur assurer la présence des éléments réunis sous ses ordres.

Article R3224-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 59

Code de la défense

Le commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace exerce le commandement organique des formations des forces qui lui sont affectées. Il peut être assisté d'adjoints auxquels il peut déléguer sa signature.

Article R153-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21

Code de commerce

A la demande d'une partie, un extrait de la décision ne comportant que son dispositif, revêtu de la formule exécutoire, peut lui être remis pour les besoins de son exécution forcée.

Article R4137-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 60

Code de la défense

Siègent dans un conseil d'enquête des militaires en position d'activité, de la même force armée ou formation rattachée que le comparant et ne se trouvant pas dans l'une des situations de congés prévus à l'article L. 4138-2.

Article L541-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73

Code de l'environnement

Elle prend toutes les mesures pour assurer l'exécution des mesures prescrites, y compris l'exécution d'office.

Article 150

—

L'annonce de l'adjudication est publiée : 1° Par l'affichage d'un exemplaire au tableau du tribunal d'exécution, ainsi qu'aux endroits destinés aux publications officielles dans les communes de la situation des biens ; 2° Par une insertion dans la feuille

LEGIARTI000030376966

—

Réaliser des plans d'exécution d'ouvrages de menuiserie métalliques Réaliser et modifier des plans de menuiserie avec l'outil informatique. 2.

Article 728-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88

Code de procédure pénale

Lorsque, avant ou après le transfèrement de la personne condamnée, l'autorité compétente de l'Etat d'exécution demande au représentant du ministère public qu'il soit consenti à ce que celle-ci puisse être poursuivie, condamnée ou privée de liberté dans

Article 1

—

Les modifications du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets (P.C.T.) du 19 juin 1970, adoptées à Genève le 14 avril 1978, seront publiées au Journal officiel de la République française.

Article 8

—

Les aides de pharmacie assurent sous le contrôle des préparateurs en pharmacie les tâches d'exécution du service et, éventuellement, participent à la réception et au contrôle des livraisons.

Article 272-9

—

Les adjoints administratifs de la police nationale exercent des tâches administratives d'exécution, telles que rédaction administrative, mise en forme rédactionnelle, accueil, secrétariat, comptabilité, impliquant la connaissance des règlements administratifs

Article 191

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. L322-7-1 II.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du I.

Article 1100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 67

Code civil

Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui.

Article D847-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 56

Code de la sécurité sociale

Pour la mise en œuvre de la saisie de la prime d'activité prévue à l'article L. 845-5, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2.

Article L4462-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 24

Code des transports

L'action publique contre les auteurs des infractions prévues aux articles L. 4463-2 et L. 4463-3 est prescrite dans un délai d'un an à compter de la date de fin d'exécution du contrat.

Article L960-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 37

Code de commerce

Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice, selon le cas, arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables à Saint-Barthélemy les actes délégués et les actes d'exécution suivants :

Article 728-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83

Code de procédure pénale

Si le représentant du ministère public décide de transmettre la décision de condamnation et le certificat à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, il en informe la personne condamnée dans une langue qu'elle comprend. Il l'informe en outre :

Article R717-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 60 > 24

Code rural (nouveau)

Le délai minimum d'exécution est fixé à huit jours.

Page 41 · 16 588 résultats

← Précédent Suivant →