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24 243 résultats pour « minima garanti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1569ba5988459c51a76

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

garantie de 12 000 francs, mais en partant de celle du cadre coefficient 260 fixée à 15 000 francs dont le montant pouvait varier, sans descendre au-dessous du premier chiffre, en fonction du coefficient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00098

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

et maximaux fixés dans un tableau, permettent-elles de garantir la portée et l'efficacité du droit européen et de s'assurer que les violations de la Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant

Source officielle
CC

soc

613722d5cd5801467740212c

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

a engagée; qu'à la suite de la mise en évidence d'un déficit d'inventaire, elle a contesté le remplacement des apprenties par une vendeuse et mis en demeure la société de rétablir le revenu mensuel minimum

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8dd93cdc6046d478ae3d8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par courrier du 17 février 2022 Galaxeat met en demeure Hydro-Chauffe de remédier au problème et de faire application de la garantie décennale. Hydro-chauffe reste muet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2117649_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302219_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

- ces dispositions sont applicables au litige ; - cette question est nouvelle et présente un caractère sérieux ; - ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la loi tel que garanti

Source officielle
CC

comm

613724dacd58014677418ea2

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

d'un sinistre déclaré le 24 avril 1997, résultant d'un défaut de représentation de fonds d'un montant de 216 000 000 francs, une somme de 160 000 000 francs est restée à la charge de la Caisse de garantie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00027

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Ce salaire national minimum mensuel s'entend pour une durée hebdomadaire effective de travail de trente-neuf heures, soit cent soixante-neuf heures par mois.

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55bd8

Cassation

26 octobre 1976

26 octobre 1976

POUR SA FILLE MINEURE, EMPLOYEE COMME MECANICIENNE PAR LADITE SOCIETE, DES COMPLEMENTS DE SALAIRE DESTINES A PORTER LE SALAIRE DE CHAQUE HEURE PRISE ISOLEMENT AU TAUX MINIMUM GARANTI, SANS COMPENSATION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd8597f

Appel

28 septembre 2001

28 septembre 2001

mensuelle minimum liée aux articles travaillés; Il critique les constatations faites par l'expert selon lesquelles " la garantie minimale de rémunération à la pièce n'a de sens que pour un travail

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100481

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

'inobservation d'un délai de réflexion de dix jours, alors : « 1°/ que l'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6440d81be704a005d1ed70a5

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

garanti et participation : a) Taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie ; b) Indications des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat; dans le cas où celles-ci

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460252.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

D B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation visant à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00003

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis que le dommage pour lequel la société Pacific PVC sollicitait la garantie de la société Generali était garanti au titre de la couverture d'assurance responsabilité

Source officielle
CC

civ1

61372327cd58014677406229

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique de cassation : Vu l'article 4, alinéa 3, des conditions minimales d'assurance de la responsabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200718

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

Informatique électronique nouvelle (IEN) a souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile auprès de la société Axa France (Axa) prévoyant, d'une part, que les dommages autres que corporels sont garantis

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

659e4b27553798000884747d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

III) Sur le dépôt de garantie Moyens des parties Le locataire appelant sollicite le remboursement d'un dépôt de garantie qu'il estime illicite, sur le fondement des dispositions de l'article L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda371e597fbf7d3067f173

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

garantie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208713_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la société Montmirail-Groupe Verspieren et à la compagnie d'assurances AFM de maintenir, à minima

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163e7c0a3681400d0dcd8a0

Appel

4 juin 2009

4 juin 2009

économique, motivé par l'arrêt d'activité de la société et la suppression de son emploi ; Qu'après son départ de l'entreprise, Monsieur [P], considérant qu'il n'avait pas perçu la rémunération minimale

Source officielle

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