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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1569ba5988459c51a76
19 juin 1990
garantie de 12 000 francs, mais en partant de celle du cadre coefficient 260 fixée à 15 000 francs dont le montant pouvait varier, sans descendre au-dessous du premier chiffre, en fonction du coefficient
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00098
21 janvier 2026
et maximaux fixés dans un tableau, permettent-elles de garantir la portée et l'efficacité du droit européen et de s'assurer que les violations de la Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant
613722d5cd5801467740212c
19 février 1997
a engagée; qu'à la suite de la mise en évidence d'un déficit d'inventaire, elle a contesté le remplacement des apprenties par une vendeuse et mis en demeure la société de rétablir le revenu mensuel minimum
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8dd93cdc6046d478ae3d8
3 juillet 2025
Par courrier du 17 février 2022 Galaxeat met en demeure Hydro-Chauffe de remédier au problème et de faire application de la garantie décennale. Hydro-chauffe reste muet.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2117649_20221116
16 novembre 2022
application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302219_20250908
8 septembre 2025
- ces dispositions sont applicables au litige ; - cette question est nouvelle et présente un caractère sérieux ; - ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la loi tel que garanti
comm
613724dacd58014677418ea2
7 novembre 2006
d'un sinistre déclaré le 24 avril 1997, résultant d'un défaut de représentation de fonds d'un montant de 216 000 000 francs, une somme de 160 000 000 francs est restée à la charge de la Caisse de garantie
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00027
10 janvier 2024
Ce salaire national minimum mensuel s'entend pour une durée hebdomadaire effective de travail de trente-neuf heures, soit cent soixante-neuf heures par mois.
6079b21a9ba5988459c55bd8
26 octobre 1976
POUR SA FILLE MINEURE, EMPLOYEE COMME MECANICIENNE PAR LADITE SOCIETE, DES COMPLEMENTS DE SALAIRE DESTINES A PORTER LE SALAIRE DE CHAQUE HEURE PRISE ISOLEMENT AU TAUX MINIMUM GARANTI, SANS COMPENSATION
Cour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd8597f
28 septembre 2001
mensuelle minimum liée aux articles travaillés; Il critique les constatations faites par l'expert selon lesquelles " la garantie minimale de rémunération à la pièce n'a de sens que pour un travail
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100481
30 juin 2021
'inobservation d'un délai de réflexion de dix jours, alors : « 1°/ que l'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale
Pôle 4 - Chambre 8
6440d81be704a005d1ed70a5
19 avril 2023
garanti et participation : a) Taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie ; b) Indications des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat; dans le cas où celles-ci
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460252.20220412
12 avril 2022
D B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation visant à
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00003
6 janvier 2021
; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis que le dommage pour lequel la société Pacific PVC sollicitait la garantie de la société Generali était garanti au titre de la couverture d'assurance responsabilité
61372327cd58014677406229
12 janvier 1999
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique de cassation : Vu l'article 4, alinéa 3, des conditions minimales d'assurance de la responsabilité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200718
10 mai 2007
Informatique électronique nouvelle (IEN) a souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile auprès de la société Axa France (Axa) prévoyant, d'une part, que les dommages autres que corporels sont garantis
Chambre civile 1-2
659e4b27553798000884747d
9 janvier 2024
III) Sur le dépôt de garantie Moyens des parties Le locataire appelant sollicite le remboursement d'un dépôt de garantie qu'il estime illicite, sur le fondement des dispositions de l'article L.
Pôle 5 - Chambre 5
5fda371e597fbf7d3067f173
12 septembre 2019
garantie.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2208713_20221116
le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la société Montmirail-Groupe Verspieren et à la compagnie d'assurances AFM de maintenir, à minima
CHAMBRE SOCIALE B
6163e7c0a3681400d0dcd8a0
4 juin 2009
économique, motivé par l'arrêt d'activité de la société et la suppression de son emploi ; Qu'après son départ de l'entreprise, Monsieur [P], considérant qu'il n'avait pas perçu la rémunération minimale
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