A compter du 1er mai 2020, le salaire minimum conventionnel était de 1 931,49 euros brut.

A cet égard, les conventions de branche pouvaient déterminer, d'une part, le montant de ce salaire minimum conventionnel, et, d'autre part, les éléments de rémunération à prendre en compte pour s'assurer

des forfaits individuels visés aux paragraphes d à g dudit article ; qu'intégrant 10 heures supplémentaires par semaine dans ses calculs, il retient un salaire minimum conventionnel de 2 264,16 € pour

salaire ; Attendu que pour faire droit à sa demande, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que la salariée ne pouvait prétendre, n'ayant pas travaillé durant un mois complet, ni au salaire minimum

prévoit la rémunération au salarié de ses heures d'astreinte par référence au "salaire horaire de sa catégorie", ce qui signifie clairement que la rémunération doit être calculée sur la base du salaire minimum

de forfait en heures de 38 heures 30 par semaine avec une rémunération forfaitaire au moins égale à 115 % du salaire minimum conventionnel, en posant une garantie d'un nombre maximal de jours de travail

au coefficient 160, étant observé que la prime d'ancienneté est calculé sur le salaire minimum de base correspondant à la qualification du salarié au regard du minimum conventionnel ; qu'aussi, le calcul

[N] a interrogé le service des ressources humaines de son employeur, sur le respect par la société Sapa Building Systems France, devenue Hydro Building Systems France, du salaire minimum conventionnel

455 du nouveau Code de procédure civile et la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

X..., cadre engagé avec une convention de forfait expressément stipulée au contrat de travail, lequel précisait que compte tenu de l'importance du poste confié, le salarié n'était pas astreint à un horaire

professionnel alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité du contrat d'apprentissage conduit à considérer l'apprenti comme un jeune travailleur qui doit percevoir une rémunération calculée sur le salaire minimum

rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'intéressé avait travaillé 46h30, puis 46 heures par semaine, a énoncé qu'il ne justifiait pas qu'en appliquant le minimum

compte dans le calcul du forfait mensuel brut défini dans la lettre d'embauche ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la rémunération contractuellement fixée était au moins égale au salaire minimum

Elle ajoute : - que la rémunération versée pendant la période non prescrite était supérieure au minimum conventionnel garanti par la convention collective ; - que la demande concernant l'appréciation

au SMIC qui n'est justifiée que pendant la période de formation du salarié ; que lorsque la formation est achevée par l'obtention du diplôme, le salarié est en droit d'obtenir le SMIC ou le salaire minimum

lorsque le contrat d'apprentissage est nul, il ne peut recevoir exécution et ne peut être requalifié ; que le jeune travailleur peut prétendre au paiement des salaires sur la base du SMIC (ou du salaire minimum

Y..., en sa qualité de ‘cadre dirigeant, a bénéficié d'un salaire correspondant à la nature de ses fonctions, et même bien supérieur au minimum conventionnel pour un cadre.

l'employeur avait retiré au salarié plusieurs de ses fonctions, notamment en matière d'achats ce qui constituait une modification de son contrat de travail et qu'il n'avait pas respecté le salaire minimum