X..., ès qualités, n'avait pas pris fin avant même qu'il ne saisisse le tribunal d'une demande de prolongation de la durée du plan, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des

lui étaient confiées, faute d'avoir tiré les conséquences légales de ses propres constatations, à savoir que l'impossibilité pour M.

Y... se soit prétendument occupé des affaires de sa propre société, pendant le temps où il était missionné par la société F.C.I.E.

Y..., alors en mission pour le compte de son employeur, avait, en sortant d'un dîner d'affaires, glissé sur le trottoir et s'était fracturé la jambe et en affirmant cependant qu'au moment de l'accident

Il a été licencié le 18 mars 2019, pour avoir refusé à son retour en France le poste proposé de planificateur en région parisienne pour une mission temporaire. 4.

fin, doit opérer toute vérification ou tout contrôle nécessaire ; qu'en limitant la mission de l'expert-comptable de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 321-2, L. 432-4, L. 432-5 et

les loyers au commissaire à l'exécution du plan jusqu'au transfert de propriété de l'immeuble à son acquéreur, à défaut, jusqu'à la clôture des opérations de redressement judiciaire et a complété la mission

Sa demande de requalification fondée sur les mentions des contrats de mission et sur l'inobservation des délais de carence est donc prescrite.

du technicien, et de la loi, ne constitue pas un trouble manifestement illicite le refus de communiquer des pièces indifférentes à l'exécution de la mission de ce dernier au regard du cadre légal dans

X... pour affirmer que la mission litigieuse entrait dans ses attributions sans rechercher, comme elle y était invitée, si la connaissance précise du matériel de la société Latecoere, que seul possédait

C..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2014 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Mission locale de l'agglomération de Limoges, dont le siège

ni demande de contre-expertise ; qu'ils ne produisent actuellement aucune pièce nouvelle ou déterminante pour justifier leurs dires ; qu'il a été satisfait par le magistrat instructeur soumis à la mission

Y... en cas de rétrocession de la promesse de vente et de la mission d'architecte en sa faveur ; que, postérieurement à l'expiration du délai d'option, M. Y..., apprenant que M.

[U] ne remplissait pas des missions relevant du fonctionnement normal de l'administration supérieure et, partant, exclusives de l'accomplissement d'une mission d'intérêt général et du recours valable à

, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1, 314-1 du Code Pénal, 81, 86, 575, 593 du Code de Procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de préavis et de licenciement alors que, selon le moyen, dans ses conclusions qui ont été laissées sans réponse, elle avait fait valoir qu'indépendamment du convoyage de véhicules et du contrat de mission

, en dépit de sa réintégration à l'INA, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 122-1 du Code du travail, alors d'autre part que seule la

rupture ; Attendu que l'Onisep fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que ne relèvent pas des dispositions relatives à l'agent commercial les agents dont la mission

plus de 2 000 habitants de s’être trouvé placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la part de l’autorité territoriale de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions

incombent, le fait pour lui de s'être trouvé placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la part des élus de l'établissement de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions