alors : «2°/ d'autre part qu'en matière de détention, l'avocat doit être convoqué au moins quarante-huit heures avant l'audience de la chambre de l'instruction, la convocation devant préciser le mode

L... et P... et de la société Lumi mode éclairage, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Latoaria Ponte Rol, l'avis de M.

dernier paragraphe de l'article 6 de l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités de transport sanitaire s'inscrivant dans le cadre de leur nouveau modèle

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 septembre 2021), Mme [H] a été engagée en qualité de distributrice par la société Adrexo suivant contrats de travail à temps partiel modulé des 17 juin 2008 et 1er décembre

[F] en raison de l'avis défavorable émis par le [1] de la région [Localité 5] Alsace-Moselle. Le 7 mai 2018, M.

commerce qui faisait l'objet de la vente porte sur un fonds de commerce d'ambulance ; qu'en énonçant que la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte authentique s'applique également aux autres modes

pouvait se contenter de soutenir que seule une rédaction maladroite était à l'origine, sans rechercher quelle était la commune intention des parties ; que pour apprécier la réalité d'une modification du mode

LOGEMENT demandent l'annulation du décret n° 99-836 du 22 septembre 1999 qui, pour l'application des dispositions relatives aux règles d'attribution des logements des organismes d'habitations à loyer modéré

dans une inobservation des dispositions du décret du 29 novembre 1977 ; qu'en revanche, Jean-Claude X..., par le choix qu'il a effectué de faire fonctionner la société Cometra essentiellement sur le mode

susceptibles de l'être ; qu'après avoir relevé l'absence de brevet pour ces trois "inventions" en cause et le dépôt "d'enveloppes Soleau" destinées à conserver la preuve d'un droit au titre des dessins et modèles

l'approbation du contrôle médical, d'exclure l'existence d'une infraction au règlement intérieur, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle

. (…) Elles complètent les Conditions Générales (modèle GCA 200190) et annexes (…)" ; que les conditions générales "Privatis – L'assurance habitation" produites aux débats par Groupama comportaient en

attaqué en ce qu'il a ordonné la diffusion de message informant le public d'une condamnation, a ordonné la confiscation des scellés instruments de l'infraction : Rach/onze (ordinateur de marque Apple, modèle

X... qui occupait un poste d'agent de maîtrise "technicien-contrôleur de retraite" niveau 4 filière management, coefficient de carrière 218 à la Caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alasace-Moselle

Il expose que les médiateurs et les conciliateurs oeuvrent tous deux au bon fonctionnement du service public de la justice, et relève que la réforme de la justice incite à recourir aux modes alternatifs

Mme J... fait grief à l'arrêt de rejeter le pourvoi formé contre la décision du juge du livre foncier, alors « qu'en Alsace-Moselle, les privilèges sont ceux prévus par la législation civile française

CAAA fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la législation locale qui demeure en vigueur dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer » ; qu'également, l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987 aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré