Par un arrêté du 19 mars 2021, le préfet de la région Normandie a établi, en application des dispositions de l'article R. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, et conformément au modèle annexé à

2 AVRIL 1958, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DE PECHE PAR MODE

carburants ayant été abandonnées ; que pour débouter la SCI SUDIMCO, le premier juge retient, que les travaux s'inscrivent dans le cadre de l'activité exercée et sont justifiés par la modernisation du mode

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ici et Là (la débitrice), mise en liquidation judiciaire le 16 décembre 1991 avec fixation

motifs adoptés des premiers juges que "l'expert a constaté que les lésions initiales étaient stabilisées au 22 novembre 1993 ; qu'il retient à titre de séquelles de l'accident, les difficultés de fixation

Un litige étant survenu sur la rétribution de ses diligences, Me [Q] [V] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Angers d'une demande de fixation d'honoraires.

A B, représenté par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet qu'il estime être née du silence gardé sur sa demande déposée le 28 juillet 2023 tendant à la fixation

Denis X..., a ordonné une expertise pour évaluer la valeur des parts ; qu'à la suite du dépôt du rapport de l'expert la société X..., rappelant le mode d'évaluation fixé par les statuts, a refusé d'acquérir

[W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lionel MODAS Me Patrick LEROUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de GRASSE en date du 21 Mai 2025 enregistré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré du Territoire

l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2008) que saisi par la Société civile immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP), expropriante, d'une demande relative au droit au relogement et à la fixation

de la durée du travail, ou la fixation du salaire.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur la fixation du montant de l'indemnité d'expropriation devant revenir à Monsieur et Madame X..., D'AVOIR débouté Monsieur et Madame X... de leur demande

intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation sur le second moyen ; alors que, d'autre part, en toute hypothèse, le refus opposé par un salarié à la modification du mode

DES REGIONS LIMITROPHES, dont le siège est ... (90003), représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret °n 82-1119 du 28 décembre 1982 portant fixation

février 1994 confirmé par arrêt de cette cour le 16 mars 1995 le tribunal paritaire des baux ruraux de Nantes a débouté le GFA qui demandait la conversion du bail à métayage en bail à ferme et la fixation

X..., engagé en qualité de plaquiste le 22 mai 2000 par la société Gautier entreprise et finitions, a donné sa démission le 29 novembre 2003 en invoquant l'impossibilité de tout accord avec l'employeur

l'avoir condamnée à payer un rappel à ce titre, alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'article 29 du décret en date du 8 août 1985 fixant le statut du personnel de la SEITA, prévoit que : " le mode