AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137235fcd58014677408ede
12 octobre 1999
12 octobre 1999
Z..., demeurant Résidence Odysée, appartement 4, ... D.
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JCP Civil
69c19c75cdc6046d47b15890
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Elle conteste en outre le fait que les modifications apportées par la locataire soient consécutives à un dégât des eaux et considère comme abusif le calcul de la défenderesse s’agissant du montant de la
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