Le 21 mai 2021, Mme [C] [N] [A] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à obtenir paiement de salaires outre congés payés afférents ainsi que de dommages et intérêts

Le 21 mai 2021, Mme [L] [T] [O] [P] [V] [G] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à obtenir paiement de salaires outre congés payés afférents ainsi que de dommages

En effet, le non-paiement des salaires pendant les jours de grève se justifie par la suspension du contrat de travail libérant l'employeur du paiement du salaire et par l'absence de faute grave et délibérée

Le 21 mai 2021, Mme [C] [D] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à obtenir paiement de salaires outre congés payés afférents ainsi que de dommages et intérêts en

En effet, le non-paiement des salaires pendant les jours de grève se justifie par la suspension du contrat de travail libérant l'employeur du paiement du salaire et par l'absence de faute grave et délibérée

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2019 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 30 Novembre 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/03980

réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou revenus de remplacement pendant cette période, et par suite sans déduction de ceux-ci.

Sur la demande de dommages et intérêts pour non-paiement du salaire M. [D] ne justifie pas d'un préjudice que ne réparerait pas le versement des salaires auxquels il avait droit.

dans l' entreprise, soit avoir procédé à son licenciement et à défaut de l' une ou l' autre de ses possibilités, reprendre le paiement du salaire correspondant à l' emploi occupé par le salarié avant

L'entreprise compte moins de 11 salariés. Le salaire brut moyen mensuel de M [Z] [K], non discuté, est de 1922 € .

en même temps que le paiement du salaire ; que M.

[Y] lequel s'est contenté de relever que l'inobservation des règles de forme prévues à l'article L.1226-11 du Code du Travail justifiait le paiement du salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait

Sur la demande en paiement de salaires [K] [X] sollicite à ce titre paiement de la somme de 1615,98 euros, correspondant à la période comprise entre le 16 octobre 2014, date à laquelle le paiement

[O] [Z] pour exécution déloyale du contrat de travail et pour la somme non justifiée et non documentée de 12 550 euros, ' condamner Mme [Y] au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l'article

cessation des paiements des acomptes versés par des clients pour un montant total de 24. 788 € (contrairement à ce qu'il soutient dans ses écritures en page 14) et des dettes fournisseurs pour 391. 259

une démission, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de manquements graves empêchant la poursuite du contrat de travail, en l'absence de fourniture de travail, de non-paiement

X... a adressé une correspondance à son employeur pour protester contre le paiement tardif de son salaire et de ses indemnités kilométriques.

Y... demande en conséquence à la Société TRANSPORT TPM paiement de ses salaires depuis novembre 2014.

A titre liminaire, il convient de relever que le non-paiement du salaire de M.