contesté que les divers organismes sociaux ont versé à la victime la somme de 154 829 francs ; que les frais médicaux payés par l'assurance maladie et maternité de travailleurs non salariés de professions

en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels des arrêts de travail et soins consécutifs à ce fait accidentel.

pièces versées aux débats (courriels, attestations de témoins, arrêts maladie) que M.

N'ayant d'autre objet que la restitution des sommes afférentes au non-respect des règles de tarification, de facturation ou de distribution des actes, soins et prestations pris en charge par l'assurance

des activités de soins, et soit, ou non, en contact avec les personnes malades, ou professionnelles de santé" et conclu qu' "imposer l'obligation vaccinale (sous peine de suspension du contrat de travail

Elle expose qu'elle a subi deux interventions chirurgicales les 23 et 30 novembre 2023, réalisées par le Dr [P] à la clinique de la Montane à [Localité 1], pour prise en charge d'un hallux valgus bilatéral

Le salarié a été placé en arrêt maladie d'origine non professionnelle du 15 juin 2017 au 05 avril 2018.

ou d'un accident non professionnel, qu'à l'issue d'un délai d'un mois à partir de la date du second examen médical de reprise ; qu'en l'espèce, il est acquis aux débats qu'aux termes d'une première visite

[U] a transmis à la CPAM de la Dordogne un certificat médical au titre d'une rechute qui a été prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. 6- L'état de santé de M.

prévue par l'article 3 de ladite loi; que les faits d'exercice de la profession d'agent immobilier sans carte professionnelle allégués sont dès lors couverts par la prescription de l'action publique;

[T] [W] a déclaré avoir été victime d'un accident le 30 mai 2016, que la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

professionnelle, la faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à cet accident ou à cette maladie ; que la référence à un motif économique ne suffit pas à caractériser

en charge des actes par l'assurance maladie, échappent à son domaine d'application. 9.

[G] et la SA Assurances du Crédit Mutuel IARD à lui payer la somme de 16 358,67 Euros en deniers ou quittances, provisions non déduites, - débouter la Caisse Primaire d'assurance maladie du Lot et Garonne

L'accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe en date du 26 avril 2018.

Cet accident a été pris en charge et indemnisé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corse-du-sud, au titre de législation sur les risques professionnels.

Le 24 juillet 2019, la CPAM du Rhône a notifié à la société [1] la prise en charge de l’accident du 25 juin 2019 au titre de la législation professionnelle.

vie professionnelle ?"

Par courrier du 6 octobre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 5] (la Caisse) notifiait à la Société sa décision de prise en charge de l'accident du 17 septembre 2020 au titre