Codes de loi français

Article 16

Le détachement de courte durée ne peut excéder six mois ni faire l'objet d'un renouvellement.

Article 5

premier jour du trimestre civil suivant le soixante-troisième ou le soixante-quatrième anniversaire du requérant, suivant le cas, et au plus tôt à compter du 1er janvier 1974, si toutes les conditions sont remplies et si la demande est déposée dans le délai

Article 6

Les exploitants visés aux articles R. 542-67 à R. 542-69 du code de l'environnement transmettent à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs l'inventaire dont ils sont redevables dans un délai maximum de six mois à compter de la date

Article R520-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 91

conditions prévues par l'article R. 510-11 et d'un permis de construire délivré dans les conditions fixées par les articles L. 433-1 à L. 433-5 sont remboursées à la demande du redevable si celui-ci justifie que les locaux en cause ont été démolis dans les six

Article D614-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 04

officier marinier ne remplit plus les conditions prévues à l'article D. 614-2 ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses missions de police judiciaire, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une durée de six

Article D624-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 04

officier marinier ne remplit plus les conditions prévues à l'article D. 624-1-1 ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses missions de police judiciaire, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une durée de six

Article Annexe II : Tableau n° 85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64

AFFECTION ENGENDREE PAR L'UN OU L'AUTRE DE CES PRODUITS : N-METHYL N'NITRO N-NITROSOGUANIDINE ; N-ETHYL N'NITRO N-NITROSOGUANIDINE ; N-METHYL N-NITROSOUREE ; N-ETHYL N-NITROSOUREE DUREE D'EXPOSITION : SIX MOIS DÉSIGNATION DE LA MALADIE

Article R116-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 39

Le ministre se prononce dans un délai de six mois à compter de sa saisine par la personne propriétaire. A défaut, l'avis est réputé rendu.

Article R424-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 66

Si l'arrêté conjoint n'est pas intervenu dans un délai de six mois à compter de la décision de poursuivre l'instruction, la demande est réputée rejetée.

Article R263-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

Ces informations sont conservées pendant une durée de six mois. En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.

Article R821-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 69

Si la société refuse d'agréer le cessionnaire, elle notifie à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales, dans le délai de six mois à compter de la notification de son refus et dans les formes prévues à l'article précédent,

Article R212-10-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 65

Le défaut de réponse du recteur de région académique sur la demande d'habilitation dans un délai de six mois vaut autorisation.

Article 2

de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour prendre une délibération demandant le changement de nom de la commune.

Article 5

I. - Les durées de conservation des données au sein du traitement " SI Honorabilité " sont fixées comme suit : 3° Dans le portail “ Demande Honorabilité ”, les données sont conservées dans un délai maximal de douze mois après expiration de la dernière

Article D443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 34

maximum de six mois suivant l'obtention de l'agrément.

Article R522-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 50

A défaut de production de ces pièces dans le mois suivant la réception de la lettre du ministre, le demandeur est réputé avoir renoncé à sa demande.

Article R*208 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 63

L'administration statue sur les réclamations dans le délai d'un an à compter de leur réception ou, le cas échéant, de la réception des renseignements manquants qu'elle doit lui demander dans les six mois suivant la réception de la réclamation.

Article 19

mois 3e échelon : - à partir d'un an six mois - avant un an six mois 9e échelon 8e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois 4/3 de l'ancienneté acquise majorée d'un an 2e échelon : - à partir d'un an six mois - à partir

Article D113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 64

Six mois avant l'expiration de la période de dépôt, le dépositaire fait part au directeur du Centre national des arts plastiques de son intention d'en demander ou non le renouvellement.

Article 1929 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

procède à l'inscription dans un délai de deux mois. 5.