ayant donné lieu à rémunération entre le 6 juin et le 4 novembre 2011, puis entre le 2 avril et le 30 novembre 2012 ; que le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud lui a notifié

surveillance médicale et des frais de traitement dans un établissement thermal est subordonné à la prise en charge préalable de la cure par la Caisse primaire de sécurité sociale ; Attendu qu'[O] [D], assuré

Par une lettre du 2 novembre 2004, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave. 3.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 19 décembre 2023, notifiée

Une notice imprimée au verso du courrier de notification est censée préciser plus avant les modalités de recours et notamment le délai d'appel mais la cour constate que l'exemplaire présent au dossier

Elle soutient que : - la décision de la commission de recours amiable notifiée le 25 avril 2023 a effectivement été envoyée par lettre simple à l'assuré de sorte qu'elle n'est pas en mesure d'en dater

être exposés au salarié lors de l'entretien préalable au licenciement; qu'il s'ensuit que l'employeur ne peut pas invoquer d'autres motifs que ceux allégués lors de l'entretien dans la lettre de notification

[L] de notifier ses conclusions aux sociétés intimées le 12 décembre 2025 au plus tard.

jamais été destinataire de la lettre recommandée du 29 mars 2006, notifiant la date de l'audience ; "alors qu'en tout état de cause, les autres avocats cités, Me Z... et Me A..., n'ont reçu la notification

Par courrier du 16 septembre 2024, la CPAM a formellement notifié à Mme [C] la décision de rejet de son recours prise par la [1] le 7 mai 2024.

A... a confié la maîtrise d'oeuvre de la rénovation de son appartement à la société Ar-che, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa). 2.

Des soins et arrêts ont été prescrits à l'assurée jusqu'au 13 mai 2022, date de consolidation de ses lésions.

l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’arrêté préfectoral d’expulsion en date du 24 novembre 2023 notifié

Des relances aux fins de communication de la notification du régime de base ont été adressées à l’assuré les 12 avril et 24 octobre 2024 en dépit desquelles aucune notification desdits droits n’est intervenue

[K] fait valoir qu'en refusant de notifier le procès-verbal de l'assemblée, au moins sous forme d'extrait, la cour d'appel de Lyon ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, ce qui doit

593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "aux motifs que "devant la chambre de l'instruction, Georges X... a déclaré, comme il l'avait indiqué lors de la notification

mises en examen ; que, dès lors, en l'espèce où ces dispositions qui sont prescrites à peine de nullité n'ont pu être respectées eu égard à la simultanéité constatée par l'arrêt attaqué entre la notification

par le directeur de l'organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l'organisme, que l'assuré a perçu

Elle soutient que la cession de créance invoquée par l'appelante ne lui était pas opposable lors du paiement, faute de notification régulière.

La Caisse a notifié à l'assurée, par courrier du 14 novembre 2015, sa décision fixant la date de consolidation au 8 décembre 2015 sans séquelles indemnisables.