AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794bba9ba5988459c43d04
4 juillet 1978
4 juillet 1978
ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, ET SI LE LOCATAIRE DEVAIT OU NON ETRE CONSIDERE COMME FAUTIF ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'AVENANT DU 26 JUILLET 1973 QUE LE NOUVEAU
Source officiellePage 41 sur 28186
Cour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a128
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Le loyer annuel était de 12 805,72 € et le bail venait à expiration le 31 mars 2004.
Source officielle