CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

563 706 résultats pour « nouveau loyer »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794bba9ba5988459c43d04

Cassation

4 juillet 1978

4 juillet 1978

ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, ET SI LE LOCATAIRE DEVAIT OU NON ETRE CONSIDERE COMME FAUTIF ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'AVENANT DU 26 JUILLET 1973 QUE LE NOUVEAU

Source officielle

Page 41 sur 28186

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a128

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Le loyer annuel était de 12 805,72 € et le bail venait à expiration le 31 mars 2004.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300053

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler ne peut

Source officielle
TA

Magistrat HUCHOT

DTA_2402118_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

sur la base du loyer principal effectivement payé pour le premier mois de location du nouveau logement. / Indépendamment de tout changement de logement, le montant de l'aide personnalisée au logement

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d959afcdc6046d47cf4cc6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

d’exercer, en qualité de caution subrogée dans les droits du créancier désintéressé, l’action en résolution de bail lui permettant, sinon de recouvrer les sommes versées, du moins d’éviter que les nouveaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300592

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

éventuellement adoptés que « le maintien de l'avenant de mars 2018 de la clause d'indexation contenue dans le bail initial, appliquée à un nouveau loyer de base correspondant au loyer de 2018, organise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

633e701cf8faf13e2e973d9b

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Elle prétend que cette transaction a mis fin au litige relatif à la fixation d'un nouveau loyer, précisant que la transaction fait actuellement l'objet d'une demande d'homologation devant le tribunal de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300977

Cassation

9 septembre 2014

9 septembre 2014

Jacques X... une provision de 2 246,57 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 30 avril 2012, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges mensuelles

Source officielle
CA

5e chambre civile

643f8882ad85da04f53a3b45

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

La SAS Mirand soutient que cela démontre une man'uvre déloyale pour faire pression sur une acceptation d'un nouveau loyer proposé en augmentation de près de 100 %, alors qu'une expertise des valeurs locatives

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301026

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

continuant de bénéficier de certains services, une convention locative s'était ainsi nouée entre les parties, a pu déduire de ce que la Clinique, en désaccord avec sa locataire sur le montant d'un nouveau

Source officielle
CA

2ème Chambre

6708c007445a086e2bcedb5b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La société Guadeloupe Céramiques ayant accepté le renouvellement du bail mais refusé le nouveau loyer, la société La Lumière l'a assignée par acte du 14 janvier 2020 devant le juge des loyers commerciaux

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

69dd349dcdc6046d471ec2e2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par courrier du 10 mars 2023, la société SPIL 2 a confirmé aux bailleurs son accord sur le principe du renouvellement du bail mais a contesté le nouveau loyer proposé.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300697

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[J] et [S] [H] de leurs demandes en déplafonnement de l'augmentation du loyer et en fixation d'un nouveau loyer, de les AVOIR condamnés aux frais irrépétibles et aux dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300824

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

du 1er août 2010 par un bail soumis au statut des baux commerciaux d'une durée de neuf années dont les modalités de ce qui ne peut être considéré que comme une action en fixation d'un nouveau prix du loyer

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6975a8c1cdc6046d47a11303

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la délivrance de l'assignation introductive d'instance en fixation du prix, lorsque

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a0fef36cdc6046d4788e2cb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il a par ailleurs alerté les débiteurs sur le coût particulièrement élevé de leur nouveau loyer, s'élevant à 2 800 euros, qui consistait en une villa individuelle dotée d'une grande terrasse en bois et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c838bd3db21cbdd84a5e

Appel

18 décembre 1998

18 décembre 1998

Par jugement en date du 5 juillet 1994, le tribunal d'instance de Puteaux a rendu la décision suivante : - déclare irrecevable la demande des époux X... en fixation d'un nouveau loyer, - condamne la

Source officielle
CC

civ3

613722b4cd580146774005aa

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

de dommages-intérêts, puis en ajoutant que cet accord lui interdisait d'évoquer à nouveau l'insuffisance des locaux pour se soustraire à son obligation principale de paiement des loyers dès lors qu'il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301440

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

prix du bail ; qu'en effet, la SCI rappelle que, lors de l'avenant, « un nouveau loyer a été fixé, prenant effet rétroactivement au 1er janvier 2007 » ; que la société RTE souligne également

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301136

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

devenu très modeste, n'ouvre nullement aux locataires expulsés le droit d'obtenir la différence par rapport au nouveau loyer, pendant trois ans ; que de même, la demande afférente aux frais

Source officielle