déjà soumis pour contester la validité du protocole litigieux, la cour d'appel a dénaturé les écritures dont elle était saisie, et violé l'article 1134 du Code civil ; 2° que l'autorité de la chose jugée

de la saisie immobilière ; que les premiers juges, dont la décision a été confirmée, ont retenu que la demande d'annulation du commandement était irrecevable comme ayant déjà fait l'objet d'un jugement

constaté que l'opposition était devenue sans objet.

Elle a été déboutée de ses demandes par un jugement du 4 avril 2013, à l'encontre duquel elle a interjeté appel par lettre recommandée postée le 17 avril 2013.

Il soutient que : - il a présenté sa requête au tribunal sans le concours d'un avocat, dans les mêmes conditions que son épouse ; alors que le dossier de son épouse a fait l'objet d'un jugement en formation

Y... et Z..., promoteur et conseil juridique, en réparation du préjudice financier résultant du redressement fiscal dont la SCI avait fait l'objet, un jugement du 6 février 1996 a accueilli la demande

Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Nancy, 25 avril 1985), que le 22 janvier 1974, Mme Y... a souscrit auprès de la société

F... 30 RUE FONTAINE-SUR-BERTHOMIEUX A MONTPELLIER (HERAULT), ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 OCTOBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1°) ANNULE LE JUGEMENT EN

propriétaire et exploitant son activité dans cet immeuble, a contesté l'offre de préemption de la ville de Paris qui a, en application des dispositions de l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme, saisi le juge

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, la chose demandée devant être la même et devant être fondée sur la même cause ; que la cour d'appel ne pouvait se retrancher comme elle l'a

PROPRES QUE « l'article 1355 du code civil, applicable après le 1er octobre 2016, dispose : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

tranche la contestation soumise au juge des référés ; qu'en jugeant recevables les demandes identiques à celles ayant fait l'objet d'un jugement au fond revêtu de l'autorité de la chose jugée, la cour

Jocelyne DRAPIER, greffier ; Après débats à l'audience du 9 janvier 2024, avons rendu l'ordonnance suivante : Vu la déclaration d'appel de la SAS SN POL SIMON reçue le 9 mai 2023 à l'encontre du jugement

courriers, enregistrés le 6 et le 14 mars 2024, le département des Alpes-Maritimes, pris en la personne de président du conseil départemental en exercice, indique au tribunal que la SAS Au Bel Age a fait l'objet

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1999) que la société Hôtel Plaisance, propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtellerie

son bailleur d'avoir construit dans la galerie un kiosque à bijoux qui masquait en partie sa vitrine, la société LMS l'a assigné en résiliation du bail et en paiement de dommages-intérêts ; que par jugement

les demandes de Mlle X... ; AUX MOTIFS QUE l'article 1351 du code civil, seul invoqué par Mme Y..., dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et qu'une demande en responsabilité contractuelle ou en garantie dirigée contre une banque n'a pas le même objet que la demande tendant à voir