trésorerie de la copropriété, la cour d'appel a violé l'article 1999 du code civil, les articles 18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 32 du décret du 17 mars 1967 ; 3°/ que l'objet

X..., la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en toute hypothèse, la nullité de la clause de non-concurrence post contractuelle ne saurait

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 8 .

demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en restitution du lingot d'or que lui avait donné son père, en ayant, dénaturant par là l'objet

conformément aux dispositions de la loi du 2 janvier 1981, la société SAPEB fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 1988) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'objet

[K] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans leurs conclusions d'appel, MM

et de ses avenants alors que la société [...] n'avait jamais soutenu une telle nullité en raison de la non soumission des contrats à l'assemblée générale ordinaire, la cour d'appel a dénaturé l'objet du

Aux termes du premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; suivant le second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement

Aux termes du premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; suivant le second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement

rejeter sa demande de délai de paiement, d'ordonner la restitution des locaux et de fixer une indemnité d'occupation de la date de résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux, alors « que l'objet

E... avait disposé de tout son patrimoine en vendant un bien à Bormes-les-Mimosas, circonstance qui n'était évoquée par aucune des parties, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article

dans l'impossibilité de vaincre l'obstacle matériel lui en interdisant l'usage ; qu'en déclarant que l'action possessoire exercée par Mme Z... constituait une complainte, la cour d'appel a méconnu l'objet

créance en cause d'appel ; qu'en jugeant différemment au motif erroné qu'en application de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile l'appelant n'est pas recevable à modifier, en cause d'appel, l'objet

L..., elle a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige, que ceux-ci avaient pu légitimement croire que M.

Y..., devant être déduite par compensation de la somme revenant à ce dernier à titre de soulte, alors, selon le moyen : 1 ) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; que

[U] en nullité de cet acte, en restitution du legs et en réintégration du bien immobilier situé à [Localité 9] à l'actif de la succession d'[R] [C], alors « que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL, DENATURATION DE L'OBJET DU LITIGE : ATTENDU QUE PARENTIN, AU SERVICE DE LA CAISSE AGRICOLE DE LA MOSELLE DEPUIS LE 5 JANVIER 1970

invoqué l'inexécution de la plus grande partie des prestations par l'entreprise cédante ; Attendu que le CIC fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'objet