attaqué (Versailles, 4 juin 2004) a rejeté ces demandes ; Attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la société avait accompagné ses propositions d'informations et ayant fait apparaître que l'alternative

LOTISSEMENT MONTPELLIER-PLAGE, A PALAVAS-LES-FLOTS ; QUE ROQUE, REPROCHANT A SON VOISIN D'AVOIR FAIT INSTALLER SUR LES MURS DE SON IMMEUBLE DES ENSEIGNES LUMINEUSES FLUORESCENTES, S'ALLUMANT ALTERNATIVEMENT

Il soutient qu'existait une alternative au tracé retenu et que le montant des travaux est excessif. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.

qu'elle a manqué à son obligation de résultat de réparer le véhicule qui lui avait été confié par la société LSCO.

de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre

The national courts dismissed the applicant's repeated requests for an alternative expert report and based their judgments on expert reports produced by the Ministry of Interior, which had brought criminal

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

mais aussi sur le traitement médicamenteux dont il fait l'objet au sein de l'établissement, fragilise la prise en charge de ce dernier alors qu'il n'est pas établi qu'il existerait un traitement alternatif

L'exception d'inexécution ne peut être appliquée que s'il s'agit d'obligations interdépendantes et à exécution simultanée.

On 31 March 2006 the applicant wrote to the Military Commissioner to request an exemption from military service and be allowed to carry out an alternative civilian service on the grounds of his religion

; qu'en retenant encore, pour dire que la cessation d'activité de la société Solectron ne constituait pas un motif économique de licenciement, que l'employeur ne démontrait pas avoir envisagé une alternative

Ces alternatives comprennent les activités de soins dispensées par : 1° Les structures d'hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit, y compris en psychiatrie ; () ".

le site des travaux de la voie de contournement du port de Tarnos ; 2°) d'ordonner une expertise confiée à un organisme indépendant en vue de se prononcer sur l'existence ou non d'une solution alternative

l’obligation de diligence exceptionnelle lorsqu’est en jeu la relation d’une personne avec son enfant.

de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés sans pouvoir invoquer un prétendu manquement du prestataire à son obligation de vigilance de

Y... s'est obligé à lui verser une certaine somme, « toutes causes de préjudices confondues », à prendre en charge deux crédits bancaires et à annuler purement et simplement la reconnaissance de dette

STROS considère qu'aucun des 5 contrats signés n'a été exécuté conformément aux obligations contractuelles des signataires, empêchant ainsi VALREA d'exécuter ses propres obligations.

A ce titre, il prétend que l'article 4 de la loi du 18 novembre 2016, instaurant l'obligation de recourir à une procédure de résolution amiable du litige en matière de troubles anormaux du voisinage, est