Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 095 résultats pour « obligation pour l'exproprié de fournir les renseignements d'identité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7-2
la demande est accompagnée d'une copie d'un document administratif apportant la preuve de sa résidence effective depuis plus de trois mois sur le territoire national, d'un justificatif de la validité de son indicatif étranger, d'un justificatif d'identité
Article 29
Si les contrôles documentaires, d'identité et phytosanitaires ne permettent pas de conclure que les conditions d'importation de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie B, sont remplies et lorsqu'un retrait desdits
Article 2
date et lieu de naissance ; ― adresses postale et électronique ; ― coodonnées téléphoniques ; ― photographie ; ― numéro du titre d'accès ; ― justificatif de résidence dans la zone ; ― au choix du déclarant : numéro et copie de la carte nationale d'identité
Article A742-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39
La requête mentionne les coordonnés du candidat, dont une adresse électronique personnelle valide ; 2° Une copie recto-verso de la carte nationale d'identité de l'intéressé ou une copie de son passeport ou de son certificat de nationalité française ;
Article R723-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 59
identification et son authentification selon des modalités, définies par le conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole, qui en garantissent la sécurité, la confidentialité et la protection contre le risque de fraude et d'usurpation d'identité
Article 39-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
Dans le cadre de ses attributions en matière d'alternative aux poursuites, de mise en mouvement et d'exercice de l'action publique, de direction de la police judiciaire, de contrôle d'identité et d'exécution des peines, le procureur de la République veille
Article R53-8-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28
habilités, saisis dans le cadre d'une procédure mentionnée au 2° de l'article 706-53-7 ou avisés conformément à l'article R. 53-8-26, peuvent interroger le fichier à partir des critères suivants, même incomplets : "– numéro de dossier ; "– données d'identité
Article L1235-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur communique au juge tous les éléments fournis aux représentants du personnel en application du chapitre III ou, à défaut de représentants du personnel dans l'entreprise, tous
Article 11-1
En vue de l'épreuve orale d'admission du concours externe, les candidats déclarés admissibles établissent une fiche de renseignements.
Article 1
dénommé " www.anap.justice.fr ", dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants : - création d'une messagerie électronique permettant aux visiteurs de contacter l'ENAP pour des demandes de renseignements
Article 4
Le DSM contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article R*1122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 43
Le conseil national du renseignement constitue une formation spécialisée du conseil de défense et de sécurité nationale.
Article A212-7-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
La demande portant sur les projets d'aménagement cinématographique est accompagnée des renseignements et documents suivants :
Article D612-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 53
La demande de renseignements, de notification et de recouvrement ou de prise de mesures conservatoires est établie par écrit.
Article 3
Le DCSM contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article Annexe II
FIXANT LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L'ÉTAT CIVIL ET AU DROIT DE LA FAMILLE I.
Article D561-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 47
Le service à compétence nationale TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), prévu à l'article L. 561-23, est rattaché au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget et a pour missions
Article R811-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74
êtres humains ; -l'office central de lutte contre le crime organisé ; ii) L'office anti-stupéfiants ; b) A la direction nationale de la police aux frontières : -l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants ; c) La direction nationale du renseignement
Article L2121-17-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 40
L'autorité organisatrice de transport peut décider de fournir pour le compte du gestionnaire des gares des prestations de gestion ou d'exploitation de certaines gares de voyageurs relevant de son ressort territorial et utilisées principalement par des
Article L314-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15
Le prestataire de services de paiement peut s'acquitter de cette obligation en fournissant à l'utilisateur une copie du projet de contrat-cadre.
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