Cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi, tels que le certificat médical initial, les certificats de prolongation, le certificat

du client en argument de vente, n'est pas légalement tenu de s'assurer que le client pourra effectivement profiter des avantages mis en avant, la cour d'appel, qui s'est méprise sur l'étendue des obligations

intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière ; que cette preuve ne pouvant résulter du seul fait de l'utilisation effective de l'instrument de paiement ou des

La banque justifie par ailleurs qu'elle a satisfait à son obligation d'information issue de l'article L.333-1 du code de la consommation en adressant à M.

à son obligation de rechercher les possibilités de reclassement des salariés licenciés pour motif économique l'employeur qui met en oeuvre les mesures prévues par le plan social régulièrement soumis au

à son obligation de délivrer une chose conforme, puisque d'une part, les vêtements livrés n'étaient pas conformes à la commande, et que, d'autre part, ils n'étaient pas conformes à leur destination de

Mme [O] fait valoir que l'assemblée générale a méconnu son obligation de motivation de la décision et violé les articles 455 du code de procédure civile et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits

[M] et à son épouse, aujourd'hui décédée, alors « qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'implique aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui et n'est dès

à son obligation de reclassement aux termes de motifs dont il ne résulte ni qu'elle aurait cherché à reclasser M.

Baralp informant cette dernière que le prêt de 250 000 francs était accordé à la société Brasserie Le Club pour en déduire que la Baralp apportait la preuve qui lui incombait, sans caractériser l'obligation

de la route, ensemble l'article 121-2 du code pénal ; Attendu que le premier de ces textes, sur le fondement duquel le représentant légal d'une personne morale peut être poursuivi pour n'avoir pas satisfait

à son obligation de présentation d'un logement de substitution conforme aux règles administratives, il apparaît que le premier congé reposait sur un motif abusif en visant ce même motif administratif

; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'obligation

à l'obligation d'assurance établie par l'article L. 667 du Code de la santé publique, interdisait à l'assureur d'invoquer la clause de garantie subséquente reproduisant cette clause-type et de faire valoir

devait produire aux débats tous les éléments qui justifiaient la cause réelle et sérieuse, qu'il y a eu dénaturation des documents produits postérieurement au licenciement et que l'employeur n'a pas satisfait

d'instruction de Paris a alors, par ordonnance du 10 juin 1988, fixé le montant d'une consignation, et imparti le délai dans lequel celle-ci devrait être versée ; que faute par le plaignant d'avoir satisfait

aux motifs qu'aux termes de l'article 121-3 du Code pénal, le délit d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne suppose en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation

l'organisation de son travail et que l'activité exercée impliquait des recherches à l'extérieur, des contacts avec les imprimeurs et photocompositeurs, qu'il est de jurisprudence constante que le salarié ne satisfait