AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

compte ; que, dans ses écritures, M.

clients étaient surévalués, le premier, de 63 535 euros et, le second, de 24 848 euros TTC, la cour d'appel qui, pour refuser de tenir compte de ces sommes dans l'indemnisation due aux exposants au titre

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Métro libre service de gros, devenue Métro Cash et Carry France en qualité d'hôtesse facturière à compter

le notaire est tenu d'une obligation de prudence et de diligence dans l'exécution des instructions reçues de son client ; qu'à ce titre, lorsqu'après avoir instrumenté un acte authentique de vente, il

d'entreprise à compter du premier trimestre 1982 ; que le comité d'entreprise de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne (Cecpcamrp), dont MM.

tenu de l'obligation pour M.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social.

tenu de la modification apportée par l'Assemblée nationale tendant à donner au tribunal le soin d'apprécier le montant mis à la charge du dirigeant condamné » (extrait du compte rendu intégral des débats

par des considérations relatives à l'état de santé du salarié suite à un accident du travail; que l'employeur est tenu de lui proposer compte-tenu des conclusions du médecin du travail et des indications

compte des obligations spécifiques qui incombent à ce club et, en particulier, du fait que celui-ci ne maîtrise pas l'organisation de la rencontre ; qu'ainsi, le juge des référés du tribunal administratif

tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de son entreprise, et le comité des oeuvres sociales du personnel de la ville de Muret, définissant les obligations d'André Y..., établissent que ce dernier n'agissait qu'en qualité d'intermédiaire entre

et exclusif des époux X..., qu'à ce titre, elle faisait valoir qu'elle ne pouvait en aucune manière être tenue d'une quelconque obligation de conseil et d'information à l'égard des époux X..., au titre

chose vendue après qu'elle eût été livrée n'avait été soumise à aucune limite dans le temps, sans rechercher, au-delà de ce qui y avait été déclaré, quelle avait pu être la volonté réelle des parties compte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[D] ; ALORS QUE, premièrement, la société COBET, sous-traitant, n'était tenue, fût-ce dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle qu'elle encourait à l'égard des tiers, que dans la limite

une obligation, ne peut être prise en compte qu'au stade de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d&apos