les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties ; qu'en écartant tout manquement de la société Rent A Car à son obligation d'information spécifique

et consultation du comité central d'entreprise, de sorte que l'obligation d'information et de consultation concernant ces notes circulaires internes n'était, selon la cour d'appel, pas justifiée ; qu'en

d'information qui pèse sur le prestataire de service varie selon que le client est ou non un professionnel avisé ou se prétend tel ; qu'en jugeant que la société Acemo avait manqué à son obligation de

le fondement d'un manquement à une obligation d'information dont elle n'était ni légalement, ni contractuellement tenue à son profit, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que

discriminatoire sans avoir recherché si, au regard des informations dont elle disposait, la société La Nantaise d'habitations était en mesure de respecter son obligation de prendre des mesures appropriées

, viole les dispositions susmentionnées ; alors, 3 ) qu'en application des articles 1135 et 1147 du Code civil, le professionnel ne peut échapper à ses obligations contractuelles d'information et de conseil

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à la mise en cause de la responsabilité du vendeur au titre de son obligation d'information, alors « que les conventions légalement formées

X... avait accès aux informations comptables de l'entreprise, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si ces informations , qui ne concernaient que la situation immédiate de la société

, vendeur professionnel et tenu à ce titre d'une obligation de renseignement et d'information envers l'acquéreur profane, de ne pas l'avoir informé de la circonstance que le véhicule vendu avait subi un

contractuelle d'information, à garantir les époux X..., antérieurement condamnés à restituer aux époux Y..., cessionnaires de leur bail malgré l'interdiction de l'article L. 411-74 du Code rural, une

En conséquence, l'employeur ne peut être tenu d'une obligation de sécurité concernant une situation qui ne lui a pas été révélée et pour laquelle une intervention a été réalisée sans son information et

manqué à son obligation d'information en ne leur précisant pas que le bénéfice du dispositif de défiscalisation était conditionné par la mise en location du bien dans un délai de douze mois à compter

nécessaire des partenaires, l'avait discréditée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette information avait été rendue légitime compte tenu de l'obligation pour la société Xerox, en sa qualité

, a légalement justifié sa décision.

Y..., après avoir relevé qu'en raison du manquement de la société BNP Paribas à son obligation d'information relativement au changement de gestionnaire de la SICAV Luxalpha, M.

X..., client de la BNP Paribas, est tenu d'une obligation d'information auprès de cette banque relativement aux noms et adresses des tireurs des chèques remis par lui à l'agence de cette banque, constitue

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 184 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

légale n'impose au juge d'instruction de faire figurer dans le mandat d'amener les motifs pour lesquels ce magistrat délivre cet ordre, et notamment l'indication de la nature des manquements aux obligations

; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... , épouse X..., partie civile, contre deux arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 mars 1997, qui, dans l'information

tenu d'une obligation particulière d'information ou de conseil doit apporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en affirmant dès lors que M.