Attendu que la caisse Ava Nord fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le recours de l'intéressé alors, selon le moyen, qu'en application des articles 22 et 10 I d) du règlement du régime complémentaire obligatoire

n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, que l'instance est interrompue par la cessation de fonctions de l'avocat ou de l'avoué lorsque la représentation est obligatoire

du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que le greffier ait été présent à l'audience publique où l'arrêt a été lu ; "alors que sa présence est obligatoire

, la confusion est juridiquement réalisable ; que toutefois, le maximum de la peine encourue n'étant pas atteint, ladite confusion reste facultative ; "alors que la confusion des peines est obligatoire

Y... et 14 autres salariés un complèment de prime de fin d'année pour 1984 alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le paiement d'une prime de fin d'année n'est obligatoire pour l'employeur qui l'a versée

décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Rouen prononçant sa radiation ainsi qu'une mesure de suspension provisoire, alors, selon le moyen, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire

trois mois à compter de la dénonciation de l'usage au comité central d'entreprise, le 11 octobre 1994 et l'opposabilité aux salariés de cette dénonciation, tout en constatant que les formalités obligatoires

donation, a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que les demandes portées devant les juridictions suisse et française avaient pour objet la force obligatoire

d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable et qu'elle ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de contrat écrit, le caractère obligatoire

Attendu que la société Via assurances fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en réparation du préjudice de jouissance, alors, selon le moyen, "1 / qu'aucune communication de pièces n'est obligatoire

déboutée de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la salariée selon lesquelles l'employeur, en méconnaissant le caractère obligatoirement

indéterminée, alors, selon le moyen pris de la violation de la directive communautaire européenne n° 91-533 du 14 octobre 1991 et de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, que le contrat de travail doit obligatoirement

l'exécution du travail est considérée comme un avantage en nature si aucun texte réglementaire n'intègre expressément la prise des repas dans le projet pédagogique de l'établissement et ne la rend obligatoire

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la clause de conciliation par des motifs inopérants et en violation de la force obligatoire

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la clause de conciliation par des motifs inopérants et en violation de la force obligatoire

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la clause de conciliation par des motifs inopérants et en violation de la force obligatoire

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la clause de conciliation par des motifs inopérants et en violation de la force obligatoire

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la clause de conciliation par des motifs inopérants et en violation de la force obligatoire

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la clause de conciliation par des motifs inopérants et en violation de la force obligatoire

et l'arrêté interministériel du 18 juillet 1983 ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article 2, paragraphe 3, de la même loi, lorsque l'extension est décidée, les mesures ainsi prévues sont obligatoires