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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01799

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

métallurgie (la fédération CGT) a formé opposition à cet accord le 19 juillet 2013 ; que la procédure d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel a été mise en oeuvre

Source officielle

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CA

Sociale D salle 1

5fddc32fae401c68c7f126ef

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

X... a postulé au poste de responsable comptable financier et non au poste de chef du service de la comptabilité; - l'embauche de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00926

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

, l'Autorité a dit établi que la société Cegedim avait enfreint les dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en mettant en oeuvre

Source officielle
CA

Chambre commerciale

680a0081329e941ca0d77aa2

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

De plus, ainsi qu'il a déjà été indiqué plus haut, le changement de posture procédurale des consorts [E] était justifié.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afc3ccdc6046d47104979

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Ainsi, par un entretien informel du 11 juillet 2019, je vous ai fait un rappel à l'ordre vous indiquant que cette posture était incompatible avec celle attendue des collaborateurs [6].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01380

Cassation

6 juin 2012

6 juin 2012

Y... et aux méthodes de ménagement distinctes mises en oeuvre par celui-ci, la cour qui retient dans un tel contexte une faute grave à l'encontre de la salariée résultant de propos prétendument calomnieux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11233

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Le 30 juin 201 3, il a à nouveau postulé pour des fonctions de responsable CRM et il lui a été répondu le 30 juillet 2013 que sa candidature n'avait pas reçu une suite favorable, faute pour lui d'avoir

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfd2aaebb88318fda89d

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63c1099ebf9fd47c90a13d62

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Contre-indication conduite de chariot, posture debout et assise prolongée, piétinement, marche, port de charge'. Par courrier recommandé en date du 20 octobre 2015, l'employeur a notifié à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

64df09bf87e994d9696517fc

Appel

17 août 2023

17 août 2023

[T] n'est pas opposé à recevoir des soins, mais à leur mise en oeuvre, et souhaiterait une prise en charge ambulatoire avec administration par voie orale et non par injection, notamment pour pouvoir s'occuper

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310433

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

QU' « M J... recherche la responsabilité de la société [...] pour avoir procédé à un simple travail de rebouchage des fissures et ne pas lui avoir conseillé de faire procéder à des reprises en sous-oeuvre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10299

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

La solution aux problèmes rencontrés en Guadeloupe au niveau de la main d'oeuvre docker consiste à réaliser un employeur unique avec GSP.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10477

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300359

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

Le maître de l'ouvrage a conclu un contrat d'ingénierie avec la société Economie et technique du bâtiment, dite ETB (le maître d'oeuvre), assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF)

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63c108a1bf9fd47c90a139d4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En septembre 2017, vous avez même postulé au poste « Chief Operations Officer » chez REC qui est un poste de manager expérimenté (poste de « manager de managers »).

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00493

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Le salarié poursuit la condamnation de son employeur pour n'avoir pas mis en oeuvre l'assurance prévoyance santé que celui-ci a souscrit auprès de la société Generali Vie durant les périodes

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CA

21e chambre

6349008b63d497adffda4372

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les conditions et le climat entourant la mise en oeuvre de la réorganisation en 2013 ; 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02628

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

principal à gérer et développer un portefeuille de clientèle exigeante haut de gamme (nombre de clients environ 150 cercles) présentant des besoins spécifiques et complexes notamment pour la mise en oeuvre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00661

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

lettre du 14 décembre 2010 que la mutation était intervenue à l'initiative de l'employeur pour des faits considérés par celui-ci comme fautifs et dès lors pour un motif disciplinaire, sans mise en oeuvre

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CA

9e Chambre C

6162e4eb7797cdb2f7583ca0

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

de Mausole faisait grief à [P] [F] de son comportement à l'encontre de [Z] [B], en l'occurrence les fait de ne pas avoir respecté le statut de celui-ci malgré la volonté de l'employeur de mettre en oeuvre

Source officielle