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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
63d229a89b3c8605deec1d6d
25 janvier 2023
parcelle, de constructibilité réduite, une valeur de 2 Euros/m², et que l'indemnité pour dépréciation du surplus devait être fixée telle que proposée initialement par l'Etat dans son mémoire valant offre
Pôle 4 - Chambre 7
616274017705f25f43643fd2
10 octobre 2013
transactionnelle supérieure à l'offre qu'elle avait faite par mémoire devant le juge de l'expropriation et au montant finalement fixé par le juge de l'expropriation ; qu'il souligne que le commissaire
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205345_20221107
7 novembre 2022
d'être réalisé et son existence ne risque pas d'être compromise ; - l'acte de cautionnement a été signé par les deux associés et remplit donc les conditions de l'article 1854 du code civil ; - l'offre
Expropriations 3
69d7ebd2cdc6046d47ae1fba
9 avril 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 mai 2025, la commune de [Localité 2] a adressé une offre au prix de 60.000 euros.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300047
15 janvier 2013
ailleurs, les appelants demandent que soient prises en compte les estimations faites lors des successions ayant fait entrer les bien en cause dans leurs patrimoines en 1988 et 2006 de même que les offres
ECLI:FR:CCASS:2009:C300884
30 juin 2009
pas établi ; ALORS QUE les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; qu'en se fondant sur la seule proposition de l'expropriant
Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90582
4 avril 2013
Alain X..., par courrier du 6 juillet 2009, adressé au conseil général des Alpes-Maritimes avait indiqué prendre note de l'offre indemnitaire et demandé à ce que les travaux assurent le maintien en état
2ème chambre
DCA_21TL04595_20231012
12 octobre 2023
sans former d'avis personnel et préciser les raisons pour lesquelles les explications données par l'expropriant lui paraissent pertinentes et ses conclusions ne démontrent pas un examen des observations
6ème Chambre
DTA_2003086_20230209
9 février 2023
L'article L. 231-1 de ce code dispose : " Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre
ECLI:FR:CCASS:2013:C301122
8 octobre 2013
tentative de trouver un accord amiable sur le montant des indemnités de cession forcée, la RATP a rompu à son profit le principe d'égalité et de renvoyer les parties à se rapprocher en formulant des offres
662b43defe25450008314a3c
25 avril 2024
Par courrier notifié le 6 septembre 2021, le propriétaire par le truchement de son conseil, a refusé l'offre de prix de la commune (pièce n°4).
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0930DEC000680203
30 septembre 2008
Suite à l'expropriation de leurs biens, en désaccord avec le montant versé par l'administration expropriante, les requérants saisirent le tribunal de grande instance d'İzmir, en vue de demander l'augmentation
EXPROPRIATIONS
69844e40cdc6046d47fd2d06
4 juillet 2025
pour cause d'utilité publique dispose que dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre
1ère ch. civile
62736afda58162057dac68ed
4 mai 2022
H] née le 05 avril 1960 à Rouen 777 rue des châtaigniers 76116 CATENAY représentée par Me Isabelle ENARD-BAZIRE de la Selarl EBC AVOCATS, avocat au barreau de Rouen INTIMES - PARTIE EXPROPRIANTE
6253cc9cbd3db21cbdd90adf
5 septembre 2013
Devant le juge de l'expropriation des Alpes-Maritimes, l'autorité expropriante a offert pour le terrain dont s'agit, la somme totale de 398. 000 euros outre 25. 800 euros de frais de commission d'agence
ECLI:FR:CCASS:2023:C300664
28 septembre 2023
A défaut d'acceptation de l'offre d'indemnisation par la SCI, l'Epa a saisi le juge de l'expropriation aux fins de fixation de l'indemnité de dépossession.
6031e73824fe80209b32d2a9
7 juin 2018
Toutefois, l'expropriant peut, en lieu et place du paiement de l'indemnité, offrir aux commerçants, à l'artisan ou industriel évincé un local équivalent situé dans la même agglomération.
ECLI:FR:CCASS:2018:C310648
20 décembre 2018
Elles sont par ailleurs incluses dans le protocole du VAL D'OISE de 1997 sur lequel l'EPFVO se fonde, par ailleurs, pour offrir une valeur d'1 euro au m2 au titre de l'indemnité d'éviction.
6a225ee9cdc6046d473887bc
4 juin 2026
L'EPFIF a notifié son offre indemnitaire à M. [E] [Q] par lettre recommandée avec avis de réception du4 août 2022 .
ECLI:FR:CCASS:2010:C300532
13 avril 2010
Offre de la SIEMP : L'offre de la SIEMP se présente comme suit : Surface utile : 1.400 mètres carrés SHON : 1.747 mètres carrés 338 mètres carrés x 4.400 euros = 1.487.200 euros à déduire :
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