Un arrêté préfectoral du 6 octobre 1997 a prévu un contrôle des rejets par un organisme agréé à charge de l’exploitant.

du 12 mars 2020 lui imposant des prescriptions complémentaires pour la constitution de garanties financières ainsi que les dispositions des articles 6-2 et 7 de l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020 lui

G..., pour le représenter dans les opérations préalables à l'élection des membres du comité social et économique. 2.

à leur affectation théorique, elles ne disposaient pas des informations relatives à l'affectation réelle de ces personnes, laquelle a été soigneusement dissimulée jusque et y compris pendant les opérations

Les dispositions légales sanctionnent le défaut de dépôt d'une pièce justificative concomitamment à la requête préfectorale en prolongation par l'irrecevabilité de la demande.

L'arrêté préfectoral ou interpréfectoral pris en application de l'article R. 11-4 ou R. 11-14-5 désigne les communes où un dossier et un registre d'enquête doivent être tenus à la disposition du public

unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que par requête en date du 1er août 2001, le syndicat Asnif a saisi le tribunal d'instance aux fins de contester la régularité des opérations

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 31 octobre 2012), que les sociétés constituant l'union économique et sociale (UES) Ipsen France ont signé un protocole préélectoral

électorales ; que le jugement attaqué, qui a constaté que le syndicat CFDT s'était, par négligence, abstenu de signer le protocole d'accord préélectoral mais qui a décidé néanmoins que l'employeur n'était

effets de l'arrêté du 27 avril 1977 déclarant d'utilité publique l'aménagement du circuit automobile de Charade, et de l'arrêté de cessibilité en date du 13 octobre 1982, 2°- annule les arrêtés préfectoraux

par laquelle le conseil municipal de cette commune a approuvé la modification du plan d'occupation des sols relative à l'élargissement de cette voie ; - d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté préfectoral

Il soutient que : - aucun procès-verbal du scrutin n'a été transmis à la préfecture et qu'ainsi la bonne conduite des opérations de vote ne peut être garantie ; - l'article L. 288 du code électoral

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler les opérations électorales organisées le 9 juin 2023 pour la désignation des délégués

Vu la procédure suivante : Par déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler les opérations électorales organisées le 9 juin 2023 pour la désignation des délégués

Vu la procédure suivante : Par déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler les opérations électorales organisées le 9 juin 2023 pour la désignation des délégués

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Loire demande au tribunal d'annuler les opérations électorales relatives à la désignation des délégués chargés de

depuis deux ans au moins ; que le préfet de la Haute-Corse était dès lors compétent pour en prononcer la dissolution ; Considérant, enfin, qu'il résulte des dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral

Par un jugement n° 1400534 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Besançon a fait droit à ce déféré préfectoral.

Par un jugement n° 1400301 du 24 juin 2014, le tribunal administratif de Bastia a fait droit à ce déféré préfectoral.