La loi sur les obligations prévoit encore ceci   : Article 1046 – Illicéité de l’atteinte aux droits de la personnalité «   1)     Commet un acte illicite, sauf disposition

Susbisidiairement, la SCI EC PARTNERS soulève l’incompétence du juge des référés, parce que le trouble manifestement illicite, n’est pas caractérisé.

Le 23 juillet 2025, Madame [E] a communiqué au syndic une note de calculs établie par le bureau d’études techniques I.G. concept relative à une ouverture dans un mur porteur.

: 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'exercer les pouvoirs prévus à l'article L. 752-23 du code de commerce et de constater l'exploitation illicite

L'OUVERTURE D'UN BUREAU ANNEXE PEUT ETRE AUTORISEE OU PRESCRITE POUR UNE DUREE LIMITEE. LE BUREAU PEUT ETRE OUVERT SOIT A DATES FIXES, SOIT A TITRE PERMANENT.

Le 20 mars 2024, une ouverture dans le mur séparant les deux immeubles a été constatée.

d'une de ses clauses, cette nullité, qui n'est prévue par aucun texte, ne constitue pas l'objet immédiat d'une action fondée sur les règles sanctionnant des actes de démarchage illicite ; que, pour rejeter

Ils déclarent qu’ils se trouvaient dans une situation précaire, sans toit, lorsque quelqu'un leur a dit que la porte de l'appartement était ouverte et qu'il était vide.

une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesse un trouble manifestement illicite

que l'intérêt collectif de la profession est atteint dont, notamment, les libertés d'expression et syndicales'; Considérant que l'article 31 du code de procédure civile prévoit que l'action est ouverte

d'heure à heure, d'une demande tendant à ce qu'il soit fait défense sous astreinte au SYNDICAT SUD CAISSE D'ÉPARGNE de diffuser des tracts syndicaux, voie de fait constituant un trouble manifestement illicite

X... avait ainsi effectué une prise d'intérêt illicite, au travers de la SEPC, dans le service de distribution d'eau dont il devait assurer la surveillance en tant que maire; "que M.

Il ajoute que les pièces ont régulièrement été communiquées en première instance, que la convention est valable et que lui-même n'avait aucune connaissance d'une illicéité.

  "Prévue par la loi" Les cours et tribunaux internes ont conclu, après examen, à la validité du règlement pénitentiaire prévoyant l'ouverture et la lecture de la correspondance des détenus - la Cour

d'entreprises de construction immobilière Guerra Tarcy au titre des différentes garanties dues par elles à leurs clients maîtres d'ouvrage ; qu'à chacune des sociétés Guerra Tarcy, un compte courant a été ouvert

En raison de l'illicéité des fermages, M. et Mme [Z] sollicitent que soit ordonnée une expertise judiciaire pour fixer le montant des fermages pour les vignes. M.

pour le sous-critère relatif aux délais d'exécution, la note globale renseignée pour le critère valeur technique est bien celle de 22,5/50, ainsi l'erreur matérielle qui entache le procès-verbal d'ouverture

.] ; AUX MOTIFS QUE l'illicéité du trouble, ainsi caractérisée par la méconnaissance de l'autorisation délivrée par l'autorité administrative, aux termes du permis de construire initial