Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Axyme, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Emporio Sun, une somme de 3 000 euros au titre

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie une somme de 1

[E] [F] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête

la péremption de l'instance RAPPELLE que : la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure

[S] ont demandé à la cour d'infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a constaté la péremption de l'instance.

Dit que la péremption de l'instance introduite par M. [N] contre la SAS [1]' est acquise'; .

de l'instance ; que la péremption de l'instance est acquise et elle emporte extinction de l'instance conformément à l'article 389 du nouveau Code de procédure civile ; que les parties ne peuvent plus

maladie des Bouches-du-Rhône a entendu soulever la péremption de la présente instance ; Attendu qu’à l’audience de mise en état du 7 octobre 2024, [P] [V] [B] ne comparaît pas et n’est pas représenté

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance, et par voie de conséquence l'extinction de l'instance.

Les époux [I] ainsi que Maîtres [L] et [S], notaires, demandent que soit constatée la péremption de l'instance au profit des parties à l'égard desquelles l'instance n'a pas été interrompue par le décès

La péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice

Il a le pouvoir d'impartir des délais et d'ordonner les mesures nécessaires » ; que l'article 383 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise

2010) a prononcé la radiation du pourvoi ; Attendu qu'aucune partie n'ayant accompli de diligence pendant deux ans à compter de cette dernière décision, il y a lieu de constater la péremption de l'instance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en péremption d'instance présentée par Mme X... : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que

dont a été saisie cette juridiction ; Que depuis cette date aucune des parties n'ayant accompli de diligence, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 07-45.726 et A 07-45.729 ; Sur la requête en constat de péremption d'instance :

La société Erilia a à titre principal opposé la péremption de l'instance. Elle a au fond conclu au rejet des demandes formées à son encontre.