certain amount of publicity or be brought to the attention of the person concerned, in order to make it possible subsequently to ensure that: (a)     All the personal data collected and recorded

que ce prix, qu'il eût été de 200 000 francs ou de 400 000 francs ne correspondait nullement à celui d'une correction, ni à celui de réparations d'un véhicule automobile, ni enfin aux hypothétiques services

porté en marge de l'ordonnance de soit-communiqué et dont aucune disposition légale ne prescrit qu'il soit matérialisé par un acte distinct ; "alors que lorsqu'un réquisitoire est délivré contre personne

Overall, some thirty court decisions were quashed during that period of time.

a droit d'être informé de manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; que ce principe, dont la méconnaissance porte par elle-même atteinte aux intérêts de la personne

[A] a occupé le poste de chargé des contre-mesures et de la lutte contre la fraude au sein de la Direction de la protection du groupe, statut cadre.

2014 déclarant illégale la circulaire "Pers 633" du 24 juin 1974 mettant à la charge du personnel les frais relatifs à l'entretien et au nettoyage de leur dotation vestimentaire pour les besoins du service

À titre subsidiaire la compagnie [Localité 2] observait qu’aux termes des conventions générales le préjudice pécuniaire résultat de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service

La société [K] [L] [V] était composé de 3 établissements ([Localité 8], [Localité 11] et [Localité 5]) et Mme [W] faisait partie du service de [Localité 11].

Le 13 décembre 2006, l'administration a adressé à la société L'Atelier une proposition de rectification portant sur la période 2003-2004 et concernant les BIC et la TVA.

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°321 N° RG 17/08106 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMZM SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ M.

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°325 N° RG 17/08110 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMZU SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ M.

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°327 N° RG 17/08112 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMZY SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ M.

La société Marine Harvest Kritsen était composé de 3 établissements ([Localité 7], [Localité 10] et [Localité 6]) et Mme [B] faisait partie du service de [Localité 10].

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°331 N° RG 17/08116 N° Portalis DBVL-V-B7B-OM2A SAS [F] [D] [E] C/ M.

La société Marine Harvest Kritsen était composé de 3 établissements ([Localité 7], [Localité 10] et [Localité 6]) et Mme [N] faisait partie du service de [Localité 10].

La société Marine Harvest Kritsen était composé de 3 établissements ([Localité 6], [Localité 10] et [Localité 4]) et Mme [X] faisait partie du service de [Localité 10].

La société Marine Harvest Kritsen était composée de 3 établissements ([Localité 8], [Localité 11] et [Localité 7]) et Mme [P] faisait partie du service de [Localité 11].

La société Marine Harvest Kritsen était composé de 3 établissements ([Localité 6], [Localité 9] et [Localité 5]) et Mme [N] faisait partie du service de Pouallouen.

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°248 N° RG 17/08033 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMUO SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ M.