aucune perte commerciale et, en troisième lieu, qu'elle n'avait évalué les préjudices qui résulteraient de la perte de nouveaux clients et du retard de développement de nouveaux produits que pour la période

Il soutient qu’il a présenté à l’encontre des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période de février 2014 à février 2017 ainsi que concernant les « périodes postérieures de 2017

[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bernay le 17 avril 2024 aux fins de liquidation de l'astreinte pour la période postérieure au 31 mars 2018.

des droits pour la période postérieure et n'a aucunement décidé d'attribuer à M.

, ou au cours de la période postérieure à cette demande, en relevant notamment, que ses ressources s'élevaient à 1 360,74 euros bruts pour un minimum requis de 1 686,03 euros bruts et provenaient essentiellement

septembre 2007 pour un montant de 2 548,45 euros ; que le ministre justifie par ailleurs avoir versé à l'intéressé, le 10 mai 2011, une somme de 83 645,04 euros au titre de rappels de pension pour la période

ONT ASSIGNE LA SOCIETE TOTAL EN PAIEMENT DE RAPPEL DE MARGE CORRESPONDANTE A CETTE PERIODE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE QUE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET

UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER A 9 DE LA LOI N°64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964, 3 ET 4 DU DECRET N°65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE CES TEXTES N'AUTORISENT LES PERSONNES

X..., et relevé que la réclamation de la Ville de Nantes, au titre des salaires versés à celui-ci pendant la période d'incapacité temporaire totale, concerne la période du 23 septembre 1983 au 31 octobre

AVAIENT ETE COMMISES POSTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE DATE, ALORS, SELON LE POURVOI, " QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES, CONTRAIREMENT A LEURS DIRES, N'ONT PAS LIMITE LEUR APPRECIATION A LA PERIODE POSTERIEURE

au Gaz de Strasbourg de supporter les conséquences du défaut de fonctionnement de son compteur, n'a accepté de régler qu'une partie de la facture présentée, correspondant aux consommations de gaz postérieures

dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et qui, en particulier, doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire ; Attendu que pour limiter à la période postérieure au

devant être appliquée pour la période postérieure" ; Considérant qu'il résulte de l'économie générale des stipulations précitées que la convention étant conclue pour trois ans avec faculté

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer pour les conclusions de Mme A sur la période postérieure

de condamnation, n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur la condamnation au paiement des indemnités pour la période postérieure au contrôle médical : Vu l'article 30 de la

par Me Halimi, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'État à lui verser une provision de 7 428,76 euros, pour la période

les opérations d'expertise, de sorte qu'aucun contrat de gardiennage ne s'est créé à ce moment en application de l'article 1917 du code civil, - pour la période postérieure à l'expertise, elle considère

prescrivait ; qu'en considérant que la lettre de l'employeur du 1er décembre 2004, dont elle constatait qu'elle avait pour objet d'octroyer aux marins un rappel d'indemnité de nourriture au titre de la période

Madame [E] a fait appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale [Localité 1] du 6 juin 2016 qui l'a déboutée de sa demande de paiement d'un complément de ressources pour la période

jugé qu'il y avait notamment lieu de déduire de ce montant une somme de 64 294,39 euros correspondant à une " pension de retraite capitalisée ", relative à la pension de retraite à lui verser pour la période