, au paiement d'indemnités compensatrices de la perte de rémunération résultant de la fermeture de l'entreprise pendant une durée excédant la durée légale des congés, et de l'avoir condamné au paiement

L'INFORMANT QUE SON STAGE PROBATOIRE N'AYANT PAS ETE CONCLUANT, ELLE ETAIT AU REGRET DE DEVOIR "SE PRIVER DE SES SERVICES A COMPTER DU 11 OCTOBRE 1974" ; QUE GEIGER AYANT RECLAME LE 14 OCTOBRE LE PAIEMENT

avez utilisé à notre insu une campagne "Nescafé" en Angleterre pour réaliser ce qui constitue à l'évidence un plagiat..." ; Attendu que la société BSB fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement

d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt énonce que la société Abeco a rompu

d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la

le paiement au salarié licencié de l'indemnité compensatrice de préavis dont il était dispensé ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé, qu'en application du paragraphe C.5 du plan social, l'employeur

production de lait de son exploitation à l'ULPAC, le conseil d'administration de celle-ci, lui faisant application des sanctions prévues par les statuts, a décidé de l'exclure et a mis à sa charge le paiement

d'une indemnité compensatrice de préjudice de 327 348,23 francs ; qu'assignée par M.

d'une indemnité compensatrice de préjudice de 925 438,25 francs ; qu'assignée par M.

d'une indemnité compensatrice de préjudice de 202 367,68 francs ; qu'assignée par M.

CASTELLO EN QUALITE DE CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS DEPUIS 1955, N'A PAS ETE EN ETAT, UNE FOIS RETABLI, DE REPRENDRE SON EMPLOI; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT

compensatrice, d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article.

compensatrice de préavis et celle de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'indemnité

compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; Sur le second moyen : Vu l'article L. 223

COMPENSATRICE EST UNE OBLIGATION REGLEMENTAIRE ET QUE TOUTE CLAUSE D'INTERDICTION EN EMPORTE DE PLEIN DROIT LE PAIEMENT ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE NE

compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

vise l'indemnité de préavis : Vu les articles L. 322-4-20 et L. 122-6 du code du travail ; Attendu que pour refuser au salarié le droit à une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient

Z... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis la cour d'appel énonce que la salariée en raison de son état de santé ne pouvait remplir ses fonctions

annuel, au titre de la période de référence du 1er juin 1978 au 31 mai 1979, au plus tard avant le 30 avril 1980 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

que le salarié ait été dispensé de l'effectuer, ainsi que le règlement des congés payés, d'une prime de fin d'année, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité forfaitaire à titre