Il sera rappelé d'une part qu'il appartient à l'officier de police judiciaire d'évaluer l'aptitude de l'intéressé à comprendre la portée de ses droits, et d'autre part que selon la jurisprudence de la

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Hilda X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Paris

par la société Parisienne de Fournitures et Services, (SPFS), société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1994 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

J'ai gardé des contacts avec mon ex-conjoint. Le médecin m'a dit que je sortirai dans peu de temps. Elle ne m'a pas parlé de suivi de soins en ambulatoire. Mais j'aurais un suivi.

en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M.

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Y... de Jesus X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section A), au profit de M. le procureur général de la cour d'appel de Paris

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 14 décembre 2023) et les pièces de la procédure, le 9 décembre 2023, M.

.. , domiciliée [...] , 2°/ la société Beleggingsmaatschappij Belensas BV, société de droit néerlandais, dont le siège est [...] ), contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2011 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS , le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hôtel le Mulhouse, dont le siège est

ordonnance du 13 septembre 1993 ayant autorisé la société Mattei à pratiquer une saisie conservatoire de la créance de loyers qu'avait la société La Courtine à l'égard de la société civile immobilière du Parc

de wagons, nettoyage des cours de gares, nettoyage des dépôts, lavage et nettoyage des voitures à voyageurs, portage des bagages, travaux de mutation des boggies et des essieux dans les gares frontalières

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Y... a certes donné des explications en garde à vue mais quatre préfèrent garder le silence devant le juge d'instruction ; que le rôle de chacun reste à préciser, notamment celui de sa compagne qu'il met

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport