Il soutient que, compte tenu du partage de responsabilité : - le déficit fonctionnel temporaire peut être indemnisé à hauteur de 2 750 euros ; - le déficit fonctionnel permanent peut être évalué à

ALORS, de troisième part, QUE Monsieur Bernard X... faisait valoir que la Société CPS avait reconnu sa responsabilité dans les désordres constatés ; qu'en ordonnant un partage de responsabilité par moitié

, en retenant que le fait que la SCIC Ouest soit un promoteur hautement compétent n'était pas de nature à exonérer totalement les architectes de leurs responsabilités mais à entraîner tout au plus un partage

SON ASSUREUR LA CAISSE GENERALE D'ACCIDENT LA REPARATION DE SON PREJUDICE; QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE; ATTENDU QUE L'ARRET QUI A PROCEDE A UN PARTAGE

DES CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX COMPLEMENTS DE SALAIRES VERSES PAR ELLE A SON EMPLOYE PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE LA SAGI AYANT LA QUALITE DE TIERS, LE PARTAGE

atteinte, à la suite de l'accident, avait dû lui assurer, par anticipation, le service d'une pension de retraite ; que, le montant cumulé des créances de ces deux organismes excédant, en raison du partage

LA SUSDITE SOCIETE ET LA SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLES DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A PRONONCE UN PARTAGE

CONTRACTUELLE ET NE PEUT EXERCER SA SUBROGATION POUR UNE INDEMNITE REGLEE POUR LE COMPTE DE SON ASSURE; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ASSUREUR DU DOMMAGE QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCE, SE TROUVE, EN CAS DE PARTAGE

ADMIS QU'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE GRATUITE ETAIT INTERVENUE ENTRE RUE ET LES PREPOSES DE L'ENTREPRISE DES TRANSPORTS NEUTELAERS, D'AVOIR EN RAISON D'UNE FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME, PROCEDE A UN PARTAGE

, - 21 462,14 euros au titre du préjudice lié au nettoyage du sol, - dit que dans les rapports entre coobligés, le partage de responsabilité s'effectuerait ainsi : - la société Hamon : 50 %, - M.

(JACQUELINE), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 22 MAI 1967 QUI STATUANT SUR LES INTERET CIVILS, DANS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE

GLOBALE ACCORDEE A CEUX-CI PAR LA COUR D'APPEL ; QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS CONTREDIRE LA QUASI-HOMOLOGATION DE L'OFFRE SUSMENTIONNEE ET MECONNAITRE LES CONSEQUENCES LEGALES DU PARTAGE

Boumedienne, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 1985 qui, dans des poursuites exercées contre Y...

paiement d'une somme représentant le montant des chèques et de dommages-intérêts ; Attendu que la banque fait grief à la cour d'appel qui a accueilli partiellement cette demande, après avoir opéré un partage

DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LA VEUVE DE LA VICTIME, LE MONTANT DES PRESTATIONS TEMPORAIRES, SOIT 2519,40 FRANCS, AINSI QUE LES ARRERAGES DE LA RENTE ANNUELLE A ELLE SERVIE

X... et à son assureur le remboursement des prestations versées à son agent ; que le tribunal avait partagé la responsabilité de l'accident ; que l'arrêt confirmatif a été cassé et la cause renvoyée devant

L'OCCASION DE L'ACTION EXERCEE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT CONTRE L'AUTEUR DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE BOZIN ET ARNETON A INDEMNISER, COMPTE TENU DU PARTAGE

D'UNE RENTE POUR UN CERTAIN MONTANT; QU'EN EXECUTION D'UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LA CAISSE ET LA COMPAGNIE LA FRATERNELLE, ASSUREUR DE MME Z..., TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT, SUR LA BASE D'UN PARTAGE