A..., est confortée par l'avis de Maître Caries, Avocat à Paris dont lettre annexée à la convocation » ; que par décision du 17 septembre 2014, l'assemblée générale des copropriétaires a rejeté la 10°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 9 Janvier 2025 N• de RG : 2024R00510 N• MINUTE : 2025R00027 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

que les consorts A... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'incident de péremption de l'instance alors, selon le moyen : 1 / que la majorité d'une partie n'interrompt l'instance qu'au profit de celle-ci

A PAYER A LA BANQUE LE SOLDE DE LA LETTRE DE CHANGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SEULE DATE D'ECHEANCE OPPOSABLE A Y...

2026R00082 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 15 avril 2026 N° de RG : 2026R00082 N° MINUTE : 2026R00182 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

PAS EFFECTIVEMENT ETE PARTIE A L'INSTANCE; QU'INTERPRETANT AINSI SOUVERAINEMENT LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT D'HOMOLOGATION DONT LA DENATURATION N'EST PAS ALLEGUEE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION

D'ORLEANS, ALORS QUE CE DERNIER, QUI N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE, N'AVAIT PAS QUALITE POUR Y INTERVENIR A L'OCCASION D'UN LITIGE CONCERNANT UNE CAISSE A L'EGARD DE LAQUELLE IL N'ETAIT INVESTI D'AUCUNE

A L'INSTANCE DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ET QUE SON MEMOIRE AIT ETE ENREGISTRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS, L'IRRECEVABILITE DONT ETAIT ENTACHE LE POURVOI DU PREFET

A L'INSTANCE DEVANT LES JUGES DU FOND ET AYANT AVEC LES DEMANDEURS AU POURVOI DES INTERETS COMMUNS, IL Y A LIEU D'ACCUEILLIR SON INTERVENTION; RECOIT LADITE CAISSE EN SON INTERVENTION; SUR LE MOYEN

Audience publique du 27 janvier 2026 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS SELARL AJILINK - [K] [F] prise en la personne de Me [S] [F] ES/Q Administrateur de SAS ARC E [Adresse 1] Comparant en personne SELARL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 3 Avril 2025 N• de RG : 2025F00271 N• MINUTE : 2025F01117 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

d'une part, résilité le contrat la liant à la société [U] et, d'autre part, démoli l'ouvrage en cours de construction, ce qui a été constaté par voie de commissaire de justice.

Aboukrat la somme convenue, celui-ci a procédé à diverses mesures conservatoires et a assigné la société Promopierre en paiement devant le tribunal de grande instance de Paris ; que celui-ci a, en

si celle-ci était constituée, puis refusé de surseoir à statuer, le juge de la mise en état a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure, de sorte que l'ordonnance qu'il a rendue n'a pas mis fin à l'instance

A SON ENCONTRE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE, N'AYANT PAS FAIT ASSIGNER DEVANT ELLE LA COMPAGNIE LA PATRIE, LA COMPAGNIE LA CONCORDE NE POUVAIT LA SAISIR PAR CONCLUSIONS DE SES PRETENTIONS A L'EGARD DE

MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE MUMM S'ETANT BORNEE, A LA SUITE DE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE TRANSPORTS PMV DU JUGEMENT QUI CONDAMNAIT CETTE SOCIETE A SON PROFIT, A CONCLURE A LA CONFIRMATION DE

ETE NI PARTIE NI REPRESENTEE A L'INSTANCE ET QU'ELLE NE POUVAIT, DES LORS, AGIR QUE PAR VOIE DE TIERCE OPPOSITION; ATTENDU CEPENDANT QUE, MEME S'IL N'A PAS ETE ENTENDU OU DUMENT APPELE, LE DEBITEUR

LE DELAI D'APPEL COURT CONTRE TOUTE PARTIE A L'INSTANCE A COMPTER DU JOUR OU LA NOTIFICATION DU JUGEMENT A ETE FAITE A CETTE PARTIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 50 BIS" ; CONSIDERANT, EN PREMIER