Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 17 juin 1975
- ECLI
- 6079d67f9ba5988459c5b96f
- Date
- 17 juin 1975
faillite reglement judiciaire liquidation des biensprocédureappelappelantqualitédébiteur non assigné devant le tribunal ayant prononcé son règlement judiciaireappel civilpartie au jugementfaillite règlement judiciaire liquidation des biensdébiteur au règlement judiciaire non assigné en première instancepersonne non appelée en première instanceprocedure civilepartiestiersdéfinitionpersonne non appelée à l'instanceabsence d'assignationdébiteur non assigné devant le tribunal prononçant son règlement judiciaire (non)
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 17 juin 1975
- Matière
- faillite reglement judiciaire liquidation des biens
Référence
6079d67f9ba5988459c5b96f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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