Cour de Cassation · comm — 17 juin 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE TANT DE LA SOCIETE EN COM COLLECTIF ETABLISSEMENTS Y... QUE DES DEUX ASSOCIES LA COMPOSANT : PIERRE Y... ET DAME X..., CELLE-CI A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE D'OFFICE CET APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LADITE DAME N'AVAIT PAS ETE ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL, QU'ELLE N'AVAIT ETE NI PARTIE NI REPRESENTEE A L'INSTANCE ET QU'ELLE NE POUVAIT, DES LORS, AGIR QUE PAR VOIE DE TIERCE OPPOSITION;



ATTENDU CEPENDANT QUE, MEME S'IL N'A PAS ETE ENTENDU OU DUMENT APPELE, LE DEBITEUR N'EST PAS UN TIERS PAR RAPPORT AU JUGEMENT QUI PRONONCE SON REGLEMENT JUDICIAIRE;



 QUE SEULE LA VOIE DE L'APPEL ET NON CELLE DE LA TIERCE OPPOSITION ETAIT DONC OUVERTE A LA DAME X...;



 D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.