Une copie certifiée conforme, un extrait ou un certificat ainsi que, s'il y a lieu, une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire sont délivrés gratuitement : 1° A chacune des parties concernées pour toute décision rendue par les juridictions

Article 1546-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

Code de procédure civile

Les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance.

Article 190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24

Code des douanes

Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les conditions d'application du présent article et peut en étendre les dispositions aux navires de mer naviguant dans la partie des cours d'eau non comprise dans les limites prévues au paragraphe

Article D5114-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 39

Code des transports

L'acte de vente d'un navire ou de part de navire contient les mentions suivantes : a) Le nom du navire ; b) Le type et le modèle du navire ; c) Le numéro d'enregistrement et le port d'enregistrement du navire figurant sur le certificat d'enregistrement

Article W 8

—

Dans tout local susceptible de recevoir plus de vingt personnes étrangères à l'établissement, les parties essentiellement réservées au public ne doivent pas comporter de casiers, rayonnages ou autres aménagements non clos destinés à contenir des dossiers

Article 48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Code de procédure civile

Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de

Article D1271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Code du travail

En cas de nécessité urgente d'attribuer des prestations sociales ou de mettre en œuvre un service à la personne, l'organisme qui finance en tout ou partie le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 peut, à titre exceptionnel, utiliser

Article R543-244

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 27

Code de l'environnement

distributeurs, les détenteurs, les collectivités territoriales et leurs groupements prennent, chacun en fonction des capacités techniques et économiques dont ils disposent, les mesures définies notamment aux articles R. 543-249 et R. 543-250 afin de réduire la part

Article L633-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 51

Code monétaire et financier

Aux fins de la surveillance complémentaire prévue par le présent chapitre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut conclure les accords prévus à l'article L. 632-13 avec les autorités compétentes d'un Etat non partie à l'accord sur l'Espace

Article 3

—

L'émission du titre de perception vaut acceptation par l'Etat du concours de la partie versante.

Article Annexe I bis

—

L'épreuve comporte deux parties : La première partie de l'épreuve consiste en une composition en anglais à partir d'un texte hors programme en anglais.

Article 15

—

a1 Installations pyrotechniques non classées a1 et les voies de circulation intérieures les desservant. a2 Bâtiments et locaux non pyrotechniques et voies d'accès non classées "a1" ou "a2".

Article R1334-29-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 14

Code de la santé publique

I. ― Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation constituent, conservent et actualisent un dossier intitulé " dossier amiante ― parties privatives ” comprenant les informations et documents suivants : 1° Le rapport de

Article Annexe VII

—

Ainsi, la présence d'obstacles non balisés à côté d'obstacles balisés peut-elle être plus dangereuse que l'absence totale de balisage.

Article D531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 13

Code de l'environnement

donnant lieu à une modification génétique ou qui ont fait l'objet d'une utilisation traditionnelle et dont la sécurité pour la santé publique ou l'environnement est avérée depuis longtemps, sont les suivantes : 1° A condition qu'elles ne fassent pas appel

Article R142-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 10

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article R. 142-10-9 sont applicables en appel.

Article L141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le parent, veuf, divorcé, séparé de corps, non partenaire d'un pacte civil de solidarité ou non marié, est considéré comme remplissant la condition d'âge s'il a à sa charge un ou plusieurs enfants infirmes ou âgés de moins de vingt-et-un ans ou sous les

Article R2513-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 94 > 80

Code général des collectivités territoriales

Le centre opérationnel des services de secours et d'incendie du bataillon est interconnecté avec le centre de réception et de régulation des appels des unités participant au service d'aide médicale urgente, appelées SAMU, du département des Bouches-du-Rhône

LEGIARTI000048785128

—

Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure criminelle 4 XX. 2.

Article L665-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code rural (nouveau)

de sa durée de validité ; 2° De ne pas respecter les engagements pris, dans des conditions prévues par décret en application des articles 2 et 4 du règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission du 15 décembre 2014, et mentionnés à l'annexe I, parties

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