Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 janvier 1992), que M.

aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif - CONDAMNER la S.A.S.U.

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

distinct de celui qu'elle a appliqué au cautionnement pénal auquel ils étaient pourtant directement rattachés et dans la dépendance duquel ils s'inscrivaient, a méconnu la loi des parties, en violation

de la critique syndicale ; "alors que, d'une part, dans ses conclusions, François X... faisait valoir que Roland Z... et Philippe Y..., parties civiles, n'avaient pas été nommés, ni dans la lettre,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets, la cour d'appel en a déduit à juste titre que la question de la conformité à cette directive de l'exemption de taxe prévue à

2000/78/CE du 27 novembre 2000 prévoit que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

[Z], directeur de la société Axe environnement aurait à deux reprises lors d'échanges avec M.

communautaire n° 92/83/CEE, d'une part, et que les contingents annuels calculés selon un pourcentage du chiffre d'affaires n'ont jamais été publiés, d'autre part, privant ainsi la procédure de base légale

télévisions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société France 2, a formé le pourvoi n° M 19-20.947 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Paris

la condition d'une part d'être explicites et précises quant à l'étendue des compétences déléguées et des moyens d'exercer celles-ci, d'autre part de leur confier la compétence, l'autorité et les moyens

exercée contre elle par la SDE et l'Abeille, le Tribunal a, par deux jugements du même jour, condamné la compagnie PFA d'une part, à rembourser à son assurée la société Carrelages du Guiers une somme

avec l'état initial du patient ou l'évolution prévisible de cet état. 5. si les traitements de toute nature, prodigués à M.

judiciaire de la société Logitec international industries, demeurant ..., place de l'hôtel de ville à Nanterre (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le directeur

Cayito, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], anciennement domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris

autonome, ce qui signifie que le marché a été décidé et signé par le chef du Parc matériel ; que, en retenant néanmoins la responsabilité pénale de Bernard X..., directeur départemental de l'équipement