ou de faire passer des écritures, la passation volontaire d'écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts ; que, dans les conclusions

exerce à titre individuel (et/ou sous couvert d'une société sans existence légale) une activité non déclarée dans le domaine de la restauration, et par conséquent est présumé ne pas procéder à la passation

exerce à titre individuel (et/ou sous couvert d'une société sans existence légale) une activité non déclarée dans le domaine de la restauration, et par conséquent est présumé ne pas procéder à la passation

versement excédant ce montant a été portée à un compte "loyers payés d'avance" au passif du bilan ; qu' à l'inverse, l'insuffisance de certains versements par rapport à ce montant s'est traduite par la passation

provisions pour dépréciation du fonds de commerce constitue une immixtion dans sa gestion ; - c’est à tort que l’administration a refusé la déduction de provisions pour dépréciation du fonds de commerce, passées

comptables ou encore de la passation volontaire d'écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts français ; que l'existence de liens

à l'article L 16B exige seulement l'existence de présomptions de fraude à l'impôt sur le revenu, sur les bénéfices ou à la TVA par les agissements qu'il prévoit dont fait partie la présomption de passation

[Y] [G], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 10 février 2016, qui, pour fraude fiscale, passation d'écriture inexacte ou fictive dans un document comptable

immédiate par la banque à la suite de la lettre du 6 novembre 2002, les écritures ne peuvent être considérées comme des erreurs comptables, pour retenir que la créance passée en compte courant est éteinte

P... qui, alors salarié de l'étude, était absent le jour de la passation de l'écriture litigieuse (pièce n°36) ; qu'il ressort enfin du dossier de la procédure (cf. pièces n°12 à 12c) que M.

les écritures comptables y afférentes et se soustrairait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée.

Elle exercerait sur le territoire national une activité commerciale de marchande de biens sans souscrire la totalité des déclarations fiscales correspondantes et ainsi omettrait de passer les écritures

chèques remis à l'encaissement par leur bénéficiaire ne sont portés au crédit du compte que sous réserve d'encaissement, et que l'intéressée, informée le 1er juin 2005 du rejet du chèque et de la contre-passation

du code général des impôts et de l’article 38 quater de l’annexe II à ce code, outre aux conditions relatives à la dépréciation elle-même, à ce que la provision en cause ait été constatée dans les écritures

tribunal correctionnel des chefs de soustraction à l'établissement ou au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par dissimulation volontaire d'une part des sommes sujettes à l'impôt, et d'omission de passation

versement excédant ce montant a été portée à un compte "loyers payés d'avance" au passif du bilan ; qu' à l'inverse, l'insuffisance de certains versements par rapport à ce montant s'est traduite par la passation

versement excédant ce montant a été portée à un compte "loyers payés d'avance" au passif du bilan ; qu' à l'inverse, l'insuffisance de certains versements par rapport à ce montant s'est traduite par la passation

versement excédant ce montant a été portée à un compte "loyers payés d'avance" au passif du bilan ; qu' à l'inverse, l'insuffisance de certains versements par rapport à ce montant s'est traduite par la passation

versement excédant ce montant a été portée à un compte "loyers payés d'avance" au passif du bilan ; qu' à l'inverse, l'insuffisance de certains versements par rapport à ce montant s'est traduite par la passation

X... étant nommé liquidateur (le liquidateur) ; que l'expert, désigné par le juge-commissaire pour examiner la comptabilité de la société LTL, a conclu que l'écriture comptable du 31 décembre 1999 d'un