représenté par Me Bachtli, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ

représenté par Me Bachtli, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ

de départ du délai de prescription devant se situer, selon lui, le jour de la demande de remboursement, aucun terme n'étant prévu, sa demande de remboursement datant du 13 avril 2021, et qui sollicite

la seconde, pour complicité, à trois mois d'emprisonnement avec sursis et la troisième, pour complicité, à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 3.

En l'espèce, Mme A B, de nationalité ivoirienne et se disant née le 9 avril 2007, expose être arrivée en France en août 2023, seule et isolée alors qu'elle était enceinte.

Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 7.

Pour les motifs indiqués au point 6. M.

Ensuite, et comme il va être dit au point 5, le préfet ne s'est pas fondé sur un trouble à l'ordre public pour prendre son arrêté.

Le département conteste les moyens invoqués.

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de la situation de l’intéressé doit également être écarté. En second lieu, la circonstance que M. B...

B fait valoir qu'il est arrivé sur le territoire français il y a neuf mois et qu'il vit chez sa sœur, qui est en situation régulière, et son beau-frère français.

objectifs soient eux -même dépassés ; qu'il résulte du contrat de travail de M.

En ce qui concerne la décision de refus d'un délai de départ volontaire : 6.

Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 11.

En ce qui concerne le moyen propre à la contestation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 13.

En ce qui concerne le moyen propre à la contestation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 13.

En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 11 que M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, M.

Le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation doit, par suite, être écarté. 8.