le confrère qui représentait le prévenu devant la cour d'appel ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

, pris de la violation des articles préliminaire, 2, 3, 6, 550 à 566, 591 et 593 du code de procédure pénale, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, 49, 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

à la majorité de l'article 26", les époux X..., copropriétaires, ont assigné le syndicat en annulation de la décision ainsi prise; Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt

les fonds prêtés, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la désignation de Mme D... comme cessionnaire des parts dans l'acte du 2 juin 2008, bien qu'elle ne pût légalement se porter acquéreur

Mme [E] fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la prestation compensatoire due par M.

à la connaissance du parquet, notamment s'agissant de décisions prises relativement à la détention d'autres mis en examen ; que la méconnaissance de cette règle porte atteinte aux droits de la défense

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Turlen qui soutenait que, s'agissant des services d'« agences de presse » et d'« agences d'informations (nouvelles) », le public pertinent

société d'exercice libéral à responsabilité limitée, 2°/ à la société Réajir, groupement d'intérêt économique, 3°/ à la société V&V associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise

X... et Y... se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt à concurrence de 80 000 francs ; que par acte du 11 octobre 1991, M.

le mandat de conseil prud'homme n'est aucunement établie ; que la mesure décidée par le conseil d'administration de la société Cophoc du 23 novembre 1988 n'a manifestement pas l'importance que lui prête

elle n'avait nullement l'intention de lui nuire et qu'en outre ce dernier n'avait subi aucun préjudice ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions, après avoir constaté que les mentions portées

Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, lorsque le versement d'une prestation

après avoir confirmé la condamnation de l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, substitué à l'Assistance PubliqueHôpitaux de Paris, à réparer la totalité des conséquences dommageables de la contamination, a porté

Le 11 octobre 2019, Mme [M] [O] a porté plainte contre M.

Le vendeur prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies.

L..., sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. des époux L..., p. 10 et s.), si, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la nature de la prestation perçue, ce remplacement d'une prestation par

: Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Isère (le crédit agricole) a prêté

assortie des congés payés y afférents, instituée au titre des exercices 1997 et 1998, alors, selon le moyen : 1 ) que des mesures spécifiques au personnel d'un établissement peuvent être régulièrement prises

particulière de l'article L. 39-3 du Code des Postes et Télécommunications a été abrogé, le texte de portée générale de l'article L. 121-1 du Code de la consommation doit recevoir application ; et que

» était abusive, sans rechercher, alors qu'elle y était invitée, si le client ne contrôlait pas le prix de la prestation lors de la conclusion du contrat et la durée de la prestation grâce aux feuilles