Codes de loi français

Article 4 bis

Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes et délibérations de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe sont exercés par le préfet de la région Hauts-de-France dans les conditions prévues par le code général des collectivités

Article L171-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Lorsque les supports ou ancrages sont placés à l'extérieur des murs et façades, sur les toits ou les terrasses ou lorsque des supports ou canalisations sont placés dans des terrains non clos, les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires sont

Article R1331-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

L'étanchéité des parois, équipements, canalisations, chéneaux, gouttières, menuiseries est vérifiée et la ventilation des caves et des greniers est assurée de façon permanente.

Article 1

-C., salle d'eau, dégagements et volume de rangement. SURFACE HABITABLE minimale : 28 mètres carrés. TYPE DE LOGEMENT : II COMPOSITION DES LOGEMENTS : 2 Pièces principales, cuisine, W.-C., salle d'eau, dégagements et volume de rangement.

Article MS 3

Les moyens d'extinction sont choisis parmi les suivants : Robinets d'incendie armés ; Déversoirs ; Rideaux d'eau ; Bouches d'incendie et points d'eau privés ; Colonnes sèches ; Installations fixes d'extinction à commande automatique ou manuelle

Article 556

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 89

Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d'un cours d'eau s'appellent " alluvion ".

Article 10

Les canalisations de transport doivent être conçues pour qu'en cas de rupture la quantité de combustible liquide répandue n'excède pas trois cents litres. 4.

Article R555-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 77

I. – L'analyse de compatibilité, mentionnée au premier tiret du b de l'article R. 555-30, présente la compatibilité du projet avec l'étude de dangers relative à la canalisation concernée.

Article 2

selon une procédure écrite affichée sur site ; - alerte : réduction du prélèvement d'eau de 5 % ; - alerte renforcée : réduction du prélèvement d'eau de 10 % ; - crise : réduction du prélèvement d'eau de 25 %.

Article R212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 47

ces masses d'eau ont été ainsi désignées.

Article L213-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

-Les personnes abonnées au service d'eau potable défini à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales sont assujetties à la redevance sur la consommation d'eau potable. II.

Article L1331-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59

I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée

Article R4321-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Lorsqu'il est investi d'une mission, le masseur-kinésithérapeute expert doit se récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à l'art de la masso-kinésithérapie, à ses connaissances, à ses possibilités ou qu'elles l'exposeraient

Article L2333-87-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Le président du tribunal ou le magistrat désigné par lui peut, lorsque la question posée le justifie, décider d'inscrire l'affaire au rôle d'une formation collégiale.

Article L1612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 41

L'obligation posée par l'article L. 1612-1 s'applique : 4° Aux travaux de construction ou de modification substantielle d'un système de transport public guidé, y compris celui destiné au transport de personnels, à l'exclusion de ceux relatifs aux véhicules

Article R1613-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 68

prévues à l'article R. 1613-5, les biens suivants : 1° Les infrastructures routières et les ouvrages d'art ; 2° Les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation ; 3° Les digues ; 4° Les réseaux de distribution et d'assainissement

Article 14

. - des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte

Article 1

Le quota d'effort de pêche, calculé en application de l'article 9 du règlement (CE) n° 53/2010 du 14 janvier 2010, octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial "espèces d'eau profonde", s'élève, pour l'année 2010, à 6 893 057 kw

Article R1322-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

d'une déclaration par le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux au préfet.

Article A4231-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 09

spécifique pour la navigation sur des voies d'eau intérieures à caractère maritime.