services sous le signe ; 3° L'importation ou l'exportation des produits sous le signe ; 4° L'usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale ; 5° L'usage du signe dans les papiers

Article 328 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

Code général des impôts, annexe III

de concession dépose auprès du service des impôts des entreprises dont relève l'installation, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, la déclaration prévue à l'article 1649 A quater du même code au moyen d'un support papier

Article R*81 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 24

Livre des procédures fiscales

, sur le fondement de l'article L. 81-A, qu'en complément des éléments d'identification d'une personne physique au sujet de laquelle une disposition législative expresse du présent livre ou du code général des impôts l'oblige à fournir sur support papier

Article L391

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 91

Code électoral

votants se sont fait connaître ; 4° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, dans des enveloppes non réglementaires ou dans des enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ; 5° Les bulletins imprimés sur un papier

Article L123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 85

Code de l'environnement

Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l'ouverture de l'enquête publique.

Article R214-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Code monétaire et financier

Lorsqu'un porteur ou un actionnaire demande à recevoir le rapport sous format papier, les frais liés à son expédition par voie postale peuvent être mis à sa charge.

Article R254-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 87 > 12

Code rural (nouveau)

Les enregistrements informatiques doivent pouvoir être édités sur papier et être classés par produits, par date de facturation et par code postal. Ils sont mis à la disposition des autorités de contrôle, à leur demande.

Article 275 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 95 > 49

Code général des impôts, annexe II

Sont également considérés comme cigarettes les rouleaux de tabac qui, par une simple manipulation non industrielle, sont glissés dans des tubes à cigarettes ou enveloppés dans des feuilles de papier à cigarettes.

Article 46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03

Code civil

Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et

Article 706-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21

Code de procédure pénale

L'adresse personnelle de ces personnes est alors inscrite sur un registre, ouvert à cet effet et tenu sous format papier ou numérique.

Article Annexe I (suite)

—

- C1.3 Reconnaître les matériels et les outillages (sur le site de pose ou d'intervention) - C2.2 Rendre compte d'anomalies éventuelles (sur le site de pose ou d'intervention) - C2.3 Communiquer à l'interne et à l'externe (sur le site de pose ou d'intervention

Article 221-II-1/01

—

Application 1.1 Sauf disposition expresse contraire, le présent chapitre s'applique aux navires dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er janvier 2009 ou après cette date. 1.1.1.

Article ANNEXE

—

papier ; - suivi de la livraison de l'ordonnance.

Article 5

—

CCP - Réaliser la pose et le liaisonnement d'éléments préfabriqués. CCP - Mettre en place et enlever les étaiements d'ouvrages de génie civil. CCP - Réaliser le montage de l'étaiement et le décintrement d'un ouvrage d'art.

LEGIARTI000023910953

—

d'emploi Le monteur en construction bois participe au montage et au levage de la structure bois (murs, planchers et charpentes), au clos-couvert (couverture, menuiseries extérieures et bardage), à l'isolation en assurant l'étanchéité à l'air et à la pose

Article 4

—

I. - Une demande unique d'aide au titre de l'article 1er est réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes : - elle est déposée une seule fois par l'entreprise remplissant les conditions posées à l'article 1er ; II. - La demande est

Article R61-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

Si le condamné refuse la pose du dispositif, le juge de l'application des peines organise sans délai le débat contradictoire prévu par l'article 712-6 pour décider éventuellement de l'une des mesures suivantes : 1° En cas de libération conditionnelle

Article R533-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 11

Code de l'environnement

administrative compétente constate, lors de l'examen du dossier présenté à l'appui d'une demande portant sur des produits pour lesquels l'Autorité européenne de sécurité des aliments est compétente, que ce dossier n'est pas conforme aux exigences posées

Article 8

—

Lors des épreuves d'admission du concours externe et du concours externe spécial, outre les interrogations relatives aux sujets et à la discipline, le jury pose les questions qu'il juge utiles lui permettant d'apprécier la capacité du candidat, en qualité

Article R156-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Code forestier (nouveau)

fraction de parcelle ayant bénéficié de l'aide est soit détournée de sa destination forestière, soit divisée, à moins que la division ne résulte d'une opération d'utilité publique ou d'un aménagement foncier agricole et forestier, ou que les conditions posées

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