AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd8904b
16 janvier 2007
16 janvier 2007
avait décidé en connaissance de cause de prendre la suite de l'ancienne exploitante et ne prouvait ni que le franchiseur s'était opposé à son transfert à un endroit mieux achalandé, ni que le centre-ville
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civ1
6079432a9ba5988459c41414
12 décembre 1973
12 décembre 1973
UNE ECRITURE MISE PAR LE CREANCIER AU DOS, OU EN MARGE, OU A LA SUITE DU DOUBLE D'UN TITRE OU D'UNE QUITTANCE, NE FAIT FOI QUE SI CE DOUBLE DU TITRE OU LA QUITTANCE EST ENTRE LES MAINS DU DEBITEUR, VISE
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