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24 863 résultats pour « possession exempte de vice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd8904b

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

avait décidé en connaissance de cause de prendre la suite de l'ancienne exploitante et ne prouvait ni que le franchiseur s'était opposé à son transfert à un endroit mieux achalandé, ni que le centre-ville

Source officielle

Page 41 sur 1244

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CC

civ1

6079432a9ba5988459c41414

Cassation

12 décembre 1973

12 décembre 1973

UNE ECRITURE MISE PAR LE CREANCIER AU DOS, OU EN MARGE, OU A LA SUITE DU DOUBLE D'UN TITRE OU D'UNE QUITTANCE, NE FAIT FOI QUE SI CE DOUBLE DU TITRE OU LA QUITTANCE EST ENTRE LES MAINS DU DEBITEUR, VISE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301392

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

ne peut conduire a la prescription que si elle est exempte de vices et exercée a titre de propriétaire ; En l'espèce, sont contestés les caractères de possession continue et de possession non équivoque

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:1203JUD003032496

Admin. suprême

3 décembre 2002

3 décembre 2002

of possession.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e55fc40e2901d10fa3ce5a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sylvie MAIO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 163, Me Fabrice LEPEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B404 Débats tenus à l'audience du : 19 Août 2025 Nous, Delphine DUMENY, Vice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616250f9929f6bffa995b37c

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et comme toute convention doit s'exécuter de bonne foi.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6440d7f6e704a005d1ed6fc2

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Vous être cadre position B de la convention collective du bâtiment.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1021JUD000160603

Admin. suprême

21 octobre 2008

21 octobre 2008

Elle considéra que les éléments constitutifs de l’infraction visée par cet article n’étaient pas réunis, dans la mesure où l’intéressé était en possession d’un seul exemplaire des publications interdites

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2511734_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

de Paris de rééditer ses bulletins de paie en tenant compte de la régularisation de sa situation ; 2°) d’enjoindre à la Ville de Paris de régulariser sa rémunération ; 3°) d’enjoindre à la Ville

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2500095_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Le 16 décembre 2024, il a été interpellé et placé en garde à vue par les services de police de la ville de Mulhouse pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et refus de se soumettre

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

69d6caa5cdc6046d4791f101

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En conséquence, il convient de retenir la responsabilité de la société MOBILDISCOUNT au titre des vices cachés.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00408

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

X... était le seul associé, travaillant dans le domaine du « spectacle vivant » ; qu'ils relevaient essentiellement un virement de la Société Z... de 500 euros fait le 17 octobre 2013, un virement émis

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2d5

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

" ; qu'en conséquence, "au moment où le prévenu a engagé le minibus sur la partie gauche de la chaussée, il était en possession des éléments d'appréciation sur la vitesse relative de chacun des véhicules

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10243

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

signé un « contrat d'échange de données informatisées » le 9 juillet 2012, dont l'objet était la mise à disposition par le Crédit Agricole d'une plate-forme informatique afin de pouvoir réaliser des virements

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69d69cbfcdc6046d478e8b5b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière. DEMANDERESSE S.A.R.L.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69de85e5cdc6046d473c2916

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

661d6c17082b40ce99b63ca7

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

670573541296b51ba2b1178e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

668c2983894f7f4d2e095f1a

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier lors des débats et de Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé. .

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

668d7b4253e3bdd077851d8c

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Source officielle