André, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 mai 1998, qui, pour délit de fuite, contraventions de blessures involontaires et défaut de maîtrise, l'a condamné

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1992, qui l'a condamné, pour contraventions à la réglementation du stationnement, à seize amendes

[E] [L], micro-exploitant agricole, a été poursuivi pour plusieurs contraventions liées à l'élevage de cochons gascons qu'il pratiquait sur un terrain appartenant à la commune de [Localité 1], en particulier

article 6 de la Convention Européenne dite CEDH) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 47 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réserve de façon générale au ministère public « la poursuite

DOMANIALITE PUBLIQUE, DE VEILLER A L'UTILISATION NORMALE DES RIVAGES DE LA MER ET D'EXERCER A CET EFFET LES POUVOIRS QU'ELLES TIENNENT DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR, Y COMPRIS CELUI DE SAISIR LE JUGE DES CONTRAVENTIONS

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2004, qui, pour homicide involontaire et contravention au Code de la route, l'a condamné à 3 mois

réunion des éléments constitutifs de l'infraction" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le prévenu a été déclaré coupable de la contravention

réunion des éléments constitutifs de l'infraction" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le prévenu a été déclaré coupable de la contravention

réunion des éléments constitutifs de l'infraction" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le prévenu a été déclaré coupable de la contravention

Il a été poursuivi en déclaration de redevabilité de l'amende encourue pour la contravention d'excès de vitesse. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0800804 du 26 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, saisi par le préfet de la Guadeloupe du procès-verbal de contravention

visées à la prévention et l'a condamnée à neuf cent soixante douze contraventions d'un montant de 150 euros chacune ; "aux motifs que la prévenue, au soutien de son exception de nullité, invoque le

S..., contre le jugement du tribunal de police de PONTOISE, en date du 7 décembre 2018, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamnée à une amende de 50 euros ; La COUR, statuant

H... des fins de la poursuite du chef d'usage d'appareil, dispositif ou produit permettant de se soustraire à la constatation des infractions routières ; La COUR, statuant après débats en l'audience

confirmatif attaqué a déclaré Frédéric X... coupable d'un excès de vitesse de plus de 40 Km/ h par rapport à la vitesse maximum autorisée ; " aux motifs qu'il résulte du procès-verbal à la base des poursuites

fait que le recouvrement des droits de stationnement est assuré au moyen d'un horodateur, placé sous le contrôle de la société Sorelli, qui en assure l'exploitation et la gestion, que ledit arrêté pourrait

commises avant cette date étaient prescrites, a néanmoins déclaré la prévenue coupable de vingt-et-une contraventions au stationnement parmi lesquelles figurent la contravention n° 69687296 du 19 octobre

"avoir vendu, en tant que gazole, 3 621 874 litres d'un mélange de déchets d'huile et de gazole, éludant ainsi 7 141 709 francs de droits et taxes" ; que les sociétés EURL A... et SRD ont été poursuivies

Athanase, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1992, qui l'a condamné, pour contraventions à la réglementation du stationnement, à trente-neuf amendes

droits de l'homme et du citoyen et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par Francis X... et l'a déclaré coupable de l'infraction poursuivie