C... a relevé (ainsi que l'expose le jugement dont l'arrêt attaqué s'est approprié les faits) que " les prix excessifs auxquels ont été acquis les titres des sociétés PRES et MBC s'inscrivaient dans la

lui verser la somme de 393609,42 F représentant le préjudice subi par la société requérante du fait de l'application de l'arrêté illégal du Préfet de la Guadeloupe en date du 13 février 1967 fixant le prix

André Y..." dont il était propriétaire ; que, dans la déclaration de ses revenus de l'année 1980, il a fait état, à ce titre, de la réalisation d'une plus-value de 1 501 000 F, égale à l'excédent du prix

detention;Reasonableness of pre-trial detention);Non-pecuniary damage - award

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, réunies Enoncé du moyen 5. M.

Il souligne que le pré-état des lieux n'est pas l'état des lieux de sortie mais aide les locataires à anticiper l’état des lieux de sortie.

Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés lors des débats [G] lors du prononcé de Me O.

Le 3 juillet 2020, la commission des requêtes de la Cour de justice de la République a transmis au procureur général près la Cour de cassation, ministère public près la Cour de justice de la République

Le 3 juillet 2020, la commission des requêtes de la Cour de justice de la République a transmis au procureur général près la Cour de cassation, ministère public près la Cour de justice de la République

Le 3 juillet 2020, la commission des requêtes de la Cour de justice de la République a transmis au procureur général près la Cour de cassation, ministère public près la Cour de justice de la République

He further submitted that the length of his pre-trial detention was excessive, in breach of Article 5 § 3.

, pourront être majorés dans la limite de 2,5 % par rapport aux prix licitement pratiqués le 31 octobre 1982, à condition que la hausse totale de ces prix durant l'année 1982 ne dépasse pas 10 %.

, par application de l'arrêté ministériel du 14 juin 1982 bloquant les prix des services à la date du 11 juin 1982, a décidé puis confirmé que les nouveaux tarifs résultant de l'avenant du 3 juin 1982

1945 RELATIVE AUX PRIX ET A EU POUR SEUL OBJET D'ADAPTER LES PRIX DU COURANT ELECTRIQUE A L'EVOLUTION DES CONDITIONS DE LA PRODUCTION ; QU'ANSI CET ARRETE, QUI A ETE PRECEDE DE LA CONSULTATION DU COMITE

Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient ..." ; que, par cours du jour à la clôture

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.

[B] des parcelles de pré pour une durée de neuf ans à compter du 11 novembre 2009. 2. Le 20 février 2017, M. [C] a refusé le renouvellement du bail et donné congé à M.

société Natiocrédibail (la société) ayant conclu un contrat de crédit-bail destiné à financer la construction d'un immeuble avec la SCI Funtana Vechja (la SCI), lui a adressé, aux fins de paiement de pré-loyers

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 juillet 2002) que Mme X..., qui avait été la gérante de l'EARL Les Prés

[G], dans le cadre pré-imprimé "acceptation ou aval". Les lettres de change demeurant impayées, la banque a assigné M. [G] en qualité d'avaliste. Examen des moyens Sur le second moyen 2.