Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 302 résultats pour « préjudice subi par l'employeur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 302 résultats pour « préjudice subi par l'employeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Les candidats aux concours externe, interne et au troisième concours peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve facultative de langue étrangère consistant en un entretien à partir d'un texte court rédigé dans l'une
Article 4
Le débitant de tabac doit, dans ce cas, attester sur l'honneur que son matériel est effectivement défaillant, et informer par tout moyen écrit le service des douanes territorialement compétent de la nature du dysfonctionnement subi avant de procéder à
Article L275-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70
L'autorisation administrative peut être retirée lorsque les bénéficiaires ont subi une condamnation pour infraction forestière.
Article D5341-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 12
La licence de patron-pilote, mentionnée à l'article D. 5341-77-1, est délivrée par le préfet du département, après que le candidat a subi avec succès les épreuves d'un examen passé devant un jury.
Article 222-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92
Constitue également une agression sexuelle le fait d'imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte.
Article 2226-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 46
L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait
Article D6235-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 57
Pour la mise en œuvre des procédures prévues au chapitre V du titre II du livre II de la présente partie, il est également tenu compte des obligations de l'employeur fixées par la convention prévue à l'article L. 6235-2.
Article 2
Dénomination sociale ou nom et prénom de l'employeur, adresse de l'employeur, et numéro du système d'identification et répertoire des entreprises et de leurs établissements ou numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées ; 2.
Article 39
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail ou, pour les marins, trois jours par mois de service.
Article R1221-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 63
L'employeur adresse les informations mentionnées aux articles R. 1221-34 et R. 1221-36 sous format papier, par tout moyen conférant date certaine.
Article 3
Lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 31 décembre 2021, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au
Article D6222-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 64
Dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur prévue à l'article L. 6222-18, l'apprenti informe l'employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine.
Article L3313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 84
L'employeur assure au conducteur d'un véhicule n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, utilisé pour une opération de transport routier suffisamment éloignée du centre opérationnel de l'entreprise pour que le conducteur ne puisse y retourner
Article L1225-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 85
Le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins quinze jours avant le début du congé.
Article D3154-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59
Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée par l'employeur.
Article R4453-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 05
Lorsque les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence le dépassement des valeurs déclenchant l'action, l'employeur détermine et met en œuvre les mesures et moyens de prévention prévus à l'article R. 4453-13.
Article R5134-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due.
Article R5134-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due.
Article R714-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41
demandes tendant à obtenir les dérogations prévues au 2° du IV de l'article L. 714-1 et au dernier alinéa de l'article L. 714-3, accompagnées des justifications nécessaires et de l'avis du comité social et économique, s'il existe, sont adressées par l'employeur
Article L3312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
Toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l'employeur en matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d'accord ou par décision unilatérale de l'employeur, selon les modalités énoncées respectivement aux I et II de l'article
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