Lorsque le projet de licenciement donne lieu à consultation du comité social et économique central, l'autorité administrative du siège de l'entreprise est informée de cette consultation et, le cas échéant, de la désignation d'un expert.

Article L114-10-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 56

Code de la sécurité sociale

Ce contrôle est, chaque fois que possible, réalisé à partir des vérifications opérées par un autre organisme de sécurité sociale.

Article L211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

Code du tourisme

Les majorations de prix sont possibles uniquement si elles sont la conséquence directe d'une évolution :

Article 127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 67

Code de procédure pénale

Si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat

Article 1

—

I. - Un électeur qui souhaite participer à une consultation prévue par le titre IX de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée dans les lieux de vote ouverts à Nouméa à cet effet et qui est inscrit sur la liste électorale spéciale à la consultation sur

Article 6

—

conditions suivantes : - véhicule arrêté, moteur à sa température normale d'utilisation alimenté en gas-oil répondant aux spécifications en vigueur ; - il sera procédé à au moins trois accélérations préliminaires successives aussi rapides que possible

Article Annexe 4

—

CONSEILS NECESSAIRES PORTANT SUR LE BON USAGE DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE EN PLACE, LES AMELIORATIONS POSSIBLES ET L'INTERET EVENTUEL DU REMPLACEMENT DE CELLE-CI La personne ayant effectué l'entretien annuel de la chaudière fournit, le cas échéant,

Article 8

—

Le candidat est invité par l'administration à tirer au sort un sujet, en présence d'au moins un membre du jury.

Article 90

—

vote présidé par le secrétaire général de l'Institut ou son représentant, et composé de deux membres du personnel, dont l'un est le plus anciennement nommé à l'Institut et l'autre le plus récemment nommé, et du représentant de chacune des listes en présence

Article 36

—

auxiliaires de ventilation, d'une puissance électrique absorbée inférieure à 30 W, installés ou remplacés dans les locaux d'habitation devront présenter une consommation maximale de 0,25 Wh/m3 par ventilateur, qui peut être portée à 0,4 Wh/m3 en présence

Article 15

—

Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, ainsi qu'un délégué de chaque organisation syndicale en présence.

Article 3

—

L'autorisation d'absence est également accordée aux suppléants lorsque leur présence est prévue par les statuts ou règlements intérieurs des commissions, conseils, comités, instances de gestion visés à l'article 1er.

Article R6152-928

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

Code de la santé publique

Le congé de maladie de plus de deux mois, le congé de longue maladie, le congé de longue durée, le congé de solidarité familiale, le congé de présence parentale, ainsi que le congé prévu à l'article R. 6152-927 suspendent la réalisation du parcours de

Article 5

—

Le bénéfice de la prime est subordonné, pour chaque agent, à la justification d'une durée de présence effective dans le service d'au moins trois mois pendant la période de six mois consécutifs et de six mois pendant la période de douze mois consécutifs

Article D611-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 57

Code de l'éducation

Constitue un enseignement de l'enseignement supérieur à distance un enseignement délivré en dehors de la présence physique dans un même lieu que l'étudiant de l'enseignant qui le dispense.

Article R717-81-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 46

Code rural (nouveau)

Des mesures d'organisation évitent, sauf si elle est indispensable, la présence d'intervenants à proximité de la zone d'entreposage.

Article R2324-48-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 64

Code de la santé publique

Les assistants maternels d'une crèche familiale se réunissent régulièrement en présence des enfants qu'ils accueillent pour des temps de socialisation et d'éveil, dans les locaux de la crèche familiale ou tout autre lieu adapté à la mise en œuvre du projet

Article R4311-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 15 > 86

Code de la santé publique

L'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant au diplôme d'Etat de bloc opératoire peut participer aux actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 dans les conditions qui y sont définies, en présence d'un infirmier ou d'une infirmière

Article D1411-58-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 64

Code de la santé publique

Lorsque le tirage au sort prévu au II de l'article L. 1411-5-2 est réalisé, il est effectué par le président du conseil d'administration, en présence d'un représentant du ministre chargé de la santé, au plus tard trois mois avant l'échéance du mandat

Article A129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 32

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour le calcul des trois mois requis aux articles A. 119 et A. 123, le temps de présence exigé est réduit de moitié pour les enrôlés volontaires dans les Forces françaises de l'intérieur qui n'avaient pas, lors de la dissolution de leur formation militaire

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